Voir aussi : Forfait jours en temps partiel. A la place de l’obligation d’accepter le travail, vous pouvez également convenir dans le règlement le fait que l’employé ne doive accepter le travail que selon ses possibilités. Cette durée peut également être exprimée en équivalent mensuel ou en équivalent sur la période prévue par accord ou convention collective. Pour rappel, il existe des mentions obligatoires pour le contrat de travail à temps partiel. Par conséquent, il n’existe pas de seuil minimum de durée du travail à temps partiel pour ces salariés et vous n’avez aucune modification à apporter à leur contrat de travail mentionnant une durée du travail inférieure à 24 heures hebdomadaires.

A noter aussi que la durée minimale n’est pas à respecter dans un certain nombre d’exception. La durée légale du travail est en principe fixée à 35 heures hebdomadaires, mais tout salarié, qu'il soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, peut être amené à travailler à temps partiel. Sécurisation des salariés à temps partiel - L’accord sur la sécurisation de l’emploi, et la loi du 14/06/2013 qui a suivi, ont prévu des dispositions visant à mieux garantir les droits des salariés à temps partiel en instaurant notamment une durée minimale de travail fixée à 24 heures par semaine.
Vous demandez par courrier recommandé avec avis de réception à votre emplyeur, l'application de la convention collective en ce qui concerne le temps de travail minimum journalier. Je suis annualiser, suivant les périodes mon employeur me fait travailler 3H30 par jour et d'autres periodes 6H par jour mais 3h le matin coupure de 12h à 17h et 3H le soir est-ce légale ? Il ne s’agit ni d’une durée minimale (les salariés peuvent être employés à temps partiel), ni d’un maximum (sauf, sous réserve de quelques dérogations, pour les travailleurs de moins de 18 ans) : des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans le respect des durées maximales au-delà desquelles aucun travail ne peut être demandé. En principe, un contrat de travail à temps partiel doit prévoir une durée minimale de travail de 24 heures par semaine.Toutefois, il est possible de déroger à cette règle dans des cas précis et de prévoir une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue par le code du travail. Les salariés à mi-temps partiel travaillent en général 23 heures par semaine. 0,50 x 35 heures = 17,50 heures. ludi 2013-03-12 11:08:14. Quelle est la durée minimale hebdomadaire de travail autorisée en temps partiel … Ont ils le droit.
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel (CDI ou CDD) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel avant le 1 er juillet 2014 (CDI ou CDD) n'est pas tenu de respecter une durée minimale de travail. Le contrat de travail doit respecter certaines obligations au niveau de la forme et du contenu.