La loi Sapin 2 contient un amendement qui met votre assurance-vie à la merci de fonctionnaires ; ils pourront fixer les rendements et geler remboursement et avance. Le 1er mai 2020 entre en vigueur l’obligation de mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes (AVDHAS) dans la fonction publique. Aujourd'hui, selon l'étude d'impact jointe au projet de loi, 100 000 agents seraient concernés dans la fonction publique de l'État, 125 000 dans la fonction publique territoriale et 50 000 dans la fonction publique hospitalière, sur un total d'environ 5,3 millions d'agents publics 1 .

Elle vise à transférer à l'Etat encore plus de pouvoir, au mépris du droit de propriété privé des épargnants. La nouvelle loi "Sapin 2" est un piège. Jusqu’à présent devancée par les législations internationales de lutte contre la corruption, avec la loi Sapin II 2 la France espère retrouver le devant de la scène.

[Mise aà jour : 1/06/2020] La loi "Sauvadet" de 2012 permet aux agents contractuels de la fonction publique de devenir titulaires de leur grade, c'est-à-dire fonctionnaires, sous condition, par des recrutements réservés (avec ou sans concours) ou des sélections professionnelles. I. Une procédure communément admise dans le droit de la fonction publique Tout d’abord pour assurer l’effectivité et la crédibilité de cette législation une autorité, l’ Agence Française Anticorruption a … Ce dispositif devait s'éteindre le 13 mars 2016. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a non seulement donné un cadre juridique aux activités de renseignement, mais elle a encore parachevé un dispositif de protection légale des lanceurs d’alertes, qui avait progressivement fait son apparition dans le droit de la fonction publique.. Le Ministère de la Fonction Publique a ainsi indiqué que « la durée de services requise, au sens du II de l’article 15, est déterminée en prenant en compte, sur … Il s’agit de "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction".

... C’est elle qui a été retenue par la DGAFP pour l’application de la loi. La loi de 2013 définit pour la première fois la notion de conflits d’intérêts. - la loi « SAPIN » du 3 janvier 2001. La loi « Sapin 2 » en bref Cette loi porte sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisa-tion de la vie économique.