octobre 2013 Jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne au 8 mai 2014. Dernière version applicable. *FREE* shipping on qualifying offers. C'est le cas, notamment de la réglementation permettant la suppression des clauses abusives (C. consom. L’ordonnance de recodification, qui vient d’être publiée, vise à simplifier et améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.

Code de la consommation. Le nouveau Code de la consommation entrera en vigueur le 1 er juillet 2016. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1 - Le code de la consommation nouveau clarifie, dans l’article liminaire, le champ d’application quant aux personnes. Ainsi, il précise la notion de consommateur introduite dans le code par la loi du 17 mars 2014, par une référence à l’activité agricole. Processus par habett.
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avec les autres branches du droit. LÉGISLATION: Mémorial A - 302 du 28 décembre 2016 JURISPRUDENCE: Pasicrisie 4 de 2013 BIJ 6/2013 du 1. er.