j Contrôle des départs des agents publics vers le secteur privé : la commission de déontologie Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. (article 11) Les fonctionnaires disposent des droits à la protection contre les tiers et l’arbitraire de l’administration. A) Principe de non-discrimination (articles 6 et 6 bis de la loi n°83-634) I/ LES DROITS DES FONCTIONNAIRES . L'administration a parallèlement été amenée à faire preuve d'une certaine tolérance quant à une obligation de résidence, sauf lorsque les statuts particuliers des personnels considérés prévoient que certains fonctionnaires sont tenus de résider sur le lieu d'exercice de leurs fonctions, ou qu'ils sont logés par nécessité absolue de service. Obligation de réserve. c) L’obligation de formation. Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comportant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (article 20 de la loi du 13 juillet 1983). Cette taxation dépendra de la convention fiscale signée entre la France et votre pays de résidence. 4a p. 457), pour des enseignants (ATF 115 Ia 207 consid. 20. Bien que les articles du statut précités ne se réfèrent qu'aux fonctionnaires, ils couvrent également les agents Dans l'exercice de ses fonctions, il.elle est tenu.e à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. 26 de … C’est ainsi qu’il a été admis qu’une obligation de résidence était justifiée par un intérêt public, notamment pour les fonctionnaires des corps de police et de pompiers (ATF 103 Ia 455 consid.
OBLIGATION DE RÉSERVE. Le fonctionnaire qui accepte une nomination accepte par cela même l'obligation de … Cette obligation trouve sa source dans le principe d’égalité des usagers devant le service public et son corollaire dans le principe de laïcité.
Le problème de la non-résidence des enseignants chercheurs est posé en France depuis très longtemps et les universités géographiquement excentrées sont régulièrement confrontées à ce type de situation. résidence, et de vérifier la légitimité des absences pour indisponibilité. DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES EN CONGE DE MALADIE LES OBLIGATION DES AGENTS EN CONGE DE MALADIE : Le fonctionnaire territorial placé en congé pour indisponibilité physique reste en position d'activité. Les obligations morales des fonctionnaires. Les Principaux droits sont : Le manquement à cette obligation constitue une faute. 3b p. 211 ; ATF 108 Ia 248 consid. A ce titre, il est soumis à l'ensemble des obligations de son statut et bénéficie de tous ses droits notamment de son a) L’obligation de secret professionnel (art. 2.1.1 Le respect des valeurs du service public . Toutefois dans le silence des textes, c’est au ministre qu’il appartient, en sa qualité de chef de service, de déterminer les limites géographiques de la résidence administrative. Enfin, il convient de noter que les modifications proposées s'appliquent aussi bien aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels. Les fonctionnaires ont l’obligation de résider effectivement sur le lieu d’exercice de leur fonctions. Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le fonctionnaire a le devoir de s’adapter au service public et de mettre ses connaissances à jour régulièrement. Circulaire « Formation facultative des fonctionnaires » / CDG 77 12 3.5.6 – Dispositions transitoires : le transfert des droits acquis au titre du DIF dans le CPF Le décret pose une obligation de recensement par l’employeur des droits acquis au 31 décembre 2016 auprès de …
L'obligation de résider là où il exerce ses fonctions fait partie de la définition même du fonctionnaire, si ces fonctions sont de caractère sédentaire.