Le législateur a réduit le délai à 20 jours lorsque la facture concerne certains produits, comme les produits périssables. Ainsi, il est possible que l’on vous demande le paiement de la facture dès réception, comme dans un délai plus long (15 jours, par exemple). Différents délais de prescription d'une facture Pour une facture entre un professionnel et un particulier. Les consommateurs doivent, quant à eux, payer la facture d’un artisan dans le délai convenu. Le délai de prescription d’une facture entre un professionnel et un particulier est de 2 ans. Lorsque la facture est adressée à un particulier, il n'existe pas de délai légal de paiement à respecter. En principe, le paiement doit être transmis à l’achat du bien ou à la fin de la prestation. Le délai est délibérément plus court qu’entre professionnels, dans l’objectif de protéger le consommateur. Quel délai de paiement pour une facture adressée à un particulier ? Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Si cela concerne un paiement à crédit, ce délai de 2 ans aura lieu à compter de chaque mensualité. Dans les relations de professionnel à particulier, il n’existe pas de délai légal de paiement de facture à respecter. Il arrive cependant que le vendeur fixe des délais de paiement différents, dans la limite de 60 jours après la date d’émission de la facture. Cela signifie que les parties peuvent librement fixer le délai de paiement qu’elles souhaitent appliquer. Dans cette situation le délai commence à courir à la fin des 60 jours. Le délai pour réclamer le paiement d’une facture entre professionnel et particulier est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû. Règles générales. particuliers que les factures n’étaient payables qu’après un délai d’un mois, voire même après un premier rappel, n’était pas justifiée. Le vendeur ou le prestataire peut librement imposer : un paiement comptant, un paiement à … La réglementation sur les délais de paiement d’une facture entre professionnels (BtoB) précise clairement les conditions dans lesquelles les sommes dues doivent être honorées. En pratique, cela peut être différent. Concernant le délai de règlement, Il est indiqué dans les conditions de paiement : le non-paiement à échéance fait courir de plein droit un intérêt égal à 2,5 fois le taux légal en vigueur à compter de la date d'échéance, et ce conformément à la loi 92/1442 du 31/12/92. Cependant, à partir du moment où la facture est émise, elle doit être réglée le plus vite possible. On parle alors de créance civile. Délais de paiement Une facture doit en principe être acquittée à la livraison du bien ou du service (ou lors de l’achèvement des travaux) sauf si une date d’échéance spécifique a été convenue.

Quels délais de paiement d’une facture entre particulier et professionnel? Officiellement, il n’existe pas de délai officiel pour régler une facture lorsque l’on est un particulier. Délais de paiement : les règles à connaître - PDF, 520 Ko. En cas de délai de facturation tardive, une amende de 50 euros peut être appliquée. Le délai de 30 jours évoqué pour payer une facture ne concerne que les règlements entre professionnels.