Menu; Connexion espace membre; Moteur de recherche; Cession de branche d'activité : comptabilisation » Accueil » Forum Comptabilité générale » Cession de branche d'activité : comptabilisation. 0. Ouvert. –article 11 du Code T.V.A. partner van / partenaire de Autres dispositions •Article 442bis Le principe comptable de continuité relatif au traitement comptable de l’apport de branche d’activités ou d’universalité de biens à été imposé, à partir du 1 er octobre 1993, par l’arrêté royal du 3 décembre 1993 (M.B. Faut-il les comptabiliser à leur valeur nette ou à leur valeur brute + Amortissements? Le SEC 2010 en donne la définition suivante : une branche d'activité regroupe les unités d'activité économique au niveau local exerçant une activité économique identique ou similaire. 23 décembre 1993), à la condition qu’il s’agisse d’une opération fiscalement neutre. Les différents utilisateurs de l’information financière n’ont pas toujours les mêmes besoin et une branche spécifique de la comptabilité peut leur être plus utile que les autres. Lorsque l'opération porte sur un ensemble de biens, elle permet, à l'instar d'une fusion ou d'une scission, de filialiser une branche d'activité ou de réunir les branches d'activités de plusieurs entreprises en une seule société.
isolé (meuble, titres de participation, etc.) L'administration admet toutefois qu'il n'y a pas lieu d'assurer dans ce cas l'imposition immédiate des résultats de la branche d'activité ou de l'établissement apporté. Cession de branche d'activité : comptabilisation.
Votez contre. En cas de cession d’une universalité de biens - par exemple un fonds de commerce - ou d’une branche d’activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires. 3 979 lectures. Ecrit le : 20/07/2009 11:39 par Lolo59000. partner van / partenaire de ... •Cession d’universalitéou de branche échappe àla T.V.A. La comptabilité est peut être séparée en trois grandes branches: soit la comptabilité financière, la comptabilité de gestion et la gestion financière.
En revanche, un apport partiel portant sur une branche complète d'activité constitue une cessation partielle d'entreprise et entraîne, dès lors, les conséquences fiscales d'une telle opération. Le regroupement d'établissements de même activité principale est la branche d'activité. Comptabilité et gestion des organisations propose un ensemble complet de 109 fiches regroupées par thèmes, construites et rédigées par des spécialistes des domaines concernés. Ces éléments, pris séparément, tombent dans le champ d'application de la TVA soit comme des biens, soit comme des prestations de services. Lors de la cession d'une universalité de biens (un fonds de commerce par exemple) ou d'une branche d'activité, les éléments cédés sont en principe soumis aux règles normales de la TVA. Votez pour. L’Article 11 du Code de la TVA constitue cependant une exception importante à ce principe.