which is not a party to OHADA, from ordering interim or conservatory measures, as long as this does not involve the hearing on the merits of the substantive dispute, over which the arbitral tribunal has exclusive jurisdiction. Security rights in intellectual property..... 54 Article 100. Même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, la juridiction compétente peut, à tout moment, sur la demande du débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire si le saisissant ne rapporte pas la preuve que les conditions prescrites par les articles 54, 55, 59, 60 et 61 ci-dessus sont réunies. The state ensures the harmonious and peaceful coexistence of ethnic groups in the DRC (article 51).
Article 14 Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans ses statuts. a- La saisie conservatoire en droit OHADA Rendant les biens mobiliers du débiteur indisponibles, cette saisie est accordée par le juge en l’absence de tout titre exécutoire lorsque pèse sur le recouvrement de la créance concernée une menace sérieuse (article 54). [55] CCJA, arrêt no 003/2002, Société ivoirienne d’emballage métallique dite SIEM c/ société ATOU – Banque ivoirienne pour le commerce et l’industrie dite BICICI, ohadata j – 02 – 25, note approbative Issa Sayegh,cité par l’auteur, p. 145.

54 Article 99. Article 16 According to EMPEA's Global Limited Partners Survey 2013, nearly 54% of private equity managers around the world plan to begin or expand investments in Sub-Saharan Africa.

UNIFORM ACT ON ARBITRATION.

General applicability of this Law..... 55 Article 103. It protects the rights of Congolese citizens to peace and security (article 52), to a clean environment (articles 53 and 54), to the enjoyment of their national resources (articles 58, 56 and 57) and to the common patrimony of humankind (article 59).

Art.54.- Lorsque les créances et les dettes libellées en monnaies étrangères subsistent au bilan à la date de clôture de l’exercice, leur enregistrement initial est corrigé sur la base du dernier cours de change à cette date. www.Droit-Afrique.com OHADA Acte Uniforme sur le recouvrement et les voies d’exécution 1/43 OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°6 du 1er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] Il entrera en vigueur conformément aux disposi-tions de l’article 9 du traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats – Avant-projet 4 Au total, c’est plus de 100 personnes que nous avons été amené à rencontrer, au cours d’entretiens particulièrement instructifs où nous avons recueilli informations, réactions et
Article 54 of the OHADA UAA is clearly not in conformity with IAS 21 because it stipulates that unsettled gains on foreign currency transactions should be excluded from income, whereas unsettled losses are recognized in income. Das Handelsrecht der Ohada Baker McKenzie To view this article you need a PDF viewer such as Adobe Reader.

Transition..... 54 Article 101. Title: Ohada - Acte uniforme du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et a l'information financiere (www.droit-afrique.com) Author: Droit Afrique