DRT 18 du 30.10.90) d'un CDD est régie par les articles L. 1243-1 à 4 du Code du travail. Cette rupture est donc autorisée en cas de : Accord des deux parties (employeur et salarié) Faute grave (ou lourde) du salarié Les formes légales de rupture du contrat à durée déterminée. Les cas de rupture autorisés du CDD sont stric-tement limités. Abandon de poste par un salarié en CDD. Dans le cadre d'un CDD, le salarié tout comme l’employeur peuvent rompre le contrat pendant la période d’essai. Montreuil, le 19 mars 2020 Fiche 3 / Rupture … Hormis la force majeure, seul un accord entre l’employeur et le salarié, une embauche en CDI, une faute grave d’une des par-ties ou une inaptitude constatée par le médecin du travail peuvent justifier la rupture du CDD. Dans tous les cas de rupture du CDD à l’initiative de l’employeur, il est important de noter que si le salarié est protégé, c’est-à-dire titulaire d’un mandat de représentant du personnel par exemple, il faudra demander l’autorisation de l’inspection du travail pour rompre son contrat de travail de façon anticipée. Le droit du licenciement en France est strictement encadré : il impose de nombreuses obligations à l'employeur et offre aux salariés une protection accrue. Les dommages-intérêts sont dus même si l’employeur revient sur sa décision de rupture ou en cas de rupture du contrat avant tout début d’exécution. Les motifs d’abandon de poste d’un salarié en CDD. 1. En cas de rupture abusive de la période d’essai du CDD, le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts mais leur montant est librement apprécié par le juge (Cass. Le point avec Ooreka. En cas de rupture illicite de son contrat par l’employeur, le salarié dispose de recours devant les Prud’hommes. La rupture anticipée à l’amiable d’un CDD est une issue prévue par le Code du travail. Une fois passée la période d'essai, l'employeur ne peut rompre un CDD que dans quatre situations (Article L1243-4).En dehors de ces 4 situations, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie qui la subit. Exceptions : le droit de rupture de l'employeur et du salarié. Dès lors que l’employeur rompt un CDD de façon anticipé en dehors d’un accord avec le salarié, et hors faute grave, lourde ou cas de force majeure, il y a rupture injustifiée du contrat et il importe peu que l’exécution du contrat ait ou non commencé. Rupture par le salarié Dommage et intérêts. En dehors de la période d'essai, d'autres situations peuvent engendrer la rupture anticipée du contrat à durée déterminée (CDD) : rupture à l'amiable, rupture demandée par l'employeur, ou bien rupture exigée par l'employé. La volonté claire et non équivoque des parties de rompre le contrat doit être mise par écrit. Un employeur peut rompre un CDD à tout moment de manière anticipée. soc. Une rupture de CDD de manière anticipée par l'employeur. La rupture anticipée, c'est-à-dire celle qui intervient avant le terme initialement fixé dans un contrat de date à date ou avant la fin de la période initiale ou la réalisation de l'objet d'un contrat sans terme précis (Circ. Le contrat à durée déterminée (CDD) s'achève soit parce qu'il arrive à son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticipée. Les quatre situations permettant la rupture anticipée d'un CDD. Le contrat CDD peut être rompu par l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) dans des cas limitativement encadrés par le Code du travail. Licenciement et rupture du CDD sont les deux modes de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par le salarié ou l’employeur, en dehors de la période d’essai, est limitée à un certain nombre de cas (ex : embauche en CDI).