CCPR/C/BEL/6C/BEL/6 2 I. Affirmés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, ces droits sont garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966. Introduction 1. Ce Pacte comporte les éléments suivants : droit à la vie ; Pacte International relatif aux droits civils et politiques (ratifié le 21 avril 1983) Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ratifié le 21 avril 1983) Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée le 7 aout 1975)

Préambule. Pacte international relatif aux droits civils et politiques Distr. Ce rapport est soumis au titre de l’article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« le Pacte ») – ratifié par la Belgique le 21/04/19831. Entrée en vigueur: le 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l'article 49. générale 10 décembre 2018 Original : français Anglais, espagnol et français seulement . Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion par l'Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 .