L’uniformisation des seuils pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales . Pour les Sociétés à Responsabilité Limitée et les Sociétés en Nom Collectif, la loi PACTE conserve l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en cas de dépassement de 2 des 3 seuils, qui ont été relevés par le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 : Dans le prolongement de la loi PACTE, qui a relevé à 8 millions d’euros le seuil de l’audit légal et créé un nouvel audit dédié aux petites entreprises basé sur le volontariat, la Chancellerie procède actuellement à la refonte du Code de déontologie des auditeurs.L’heure est clairement à l’assouplissement, ce qui inquiète certains responsables de la profession.
Obligation de désigner un commissaire aux comptes pour SARL / SNC.
La désignation du commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement.
La liste complète de ces interdictions est précisée dans le code de déontologie des commissaires aux comptes (voir son article 10 ainsi que l'article L 822-11 du code de commerce). 3), complétées par un décret d'application du 24 mai 2019 (BRDA 12/19 inf. Les dispositions de la loi Pacte du 22 mai 2019 sur le commissariat aux comptes (BRDA 10/19 inf. Par ailleurs, si la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant est prévue dans les statuts de l’entité, l’analyse est à mener de la façon suivante, quelle que soit la forme juridique de celle-ci: Les statuts font référence par renvoi à l’article L. 823-1 du code de commerce. - une sélection pertinente de textes publiés pour faire face à l'épidémie de covid-19 et impactant le Code de commerce (en addendum) ; - le décret du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes ; - le décret et les arrêtes du 28 février 2020 relatifs aux taris réglementés de certaines professions du droit ;
III.-Les seuils fixés par les décrets prévus aux articles L. 221-9, L. 223-35, L. 227-9-1, L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de … La loi Pacte a instauré deux cas de désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes au sein des « petits groupes ». La CNCC a récemment apporté des précisions sur ces nouvelles obligations (CNCC, questions/réponses relatives à l’application de loi Pacte, version 2, octobre 2019). Par ailleurs, la CNCC précise que l’article L.227-9-1 du code de commerce relatif aux seuils de nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les SAS reste en vigueur jusqu’à l’adoption définitive de la loi PACTE par le Parlement mais aussi de sa promulgation et de sa publication au Journal officiel de la République.