Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres Loi organique n° 111-14 relative aux régions. D. n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n° 75-00, art. 18/06/2012 La loi 58 sur le droit d'association, la loi sur la générosité publique, le décret d'application d'octroi de l'utilité publique, le décret relatif à la générosité publique.

L’association Bayti : vingt ans d’action au service des enfants du Maroc. Bayti est une association marocaine reconnue d’utilité publique dont la mission est d’œuvrer pour la réinsertion sociale des enfants en situation difficile. 23 - Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle nen fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par larticle 5. Art. Dahir n° 1-02-206 du 12joumada I 1423 (23 juillet 2002) portant promulgation de la loi n°75-00 modifiant et complétant le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association LOUANGE A DIEU SEUL !


… (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Au Maroc, la liberté d'association est régie par le Dahir n° 1-58-376 du 15 novembre 1958 réglementant le droit d'association.. L'association y a été définie comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun de façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices [1

L’action principale de Bayti est de … En outre, l'association sportive dont une ou plusieurs sections ne répondent pas aux critères définis au premier alinéa de l'article 15 ci-dessus, peut pour la gestion de leurs activités créer une société sportive conformément à la présente loi. 23 - Aucune association étrangère ne peut se former ni exercer son activité au Maroc si elle nen fait la déclaration préalable dans les conditions fixées par larticle 5.

Article 17. 24 - (Mod. Des précisions sont fournies ci- après Définition de l'association D'après l'instruction générale relative à l'impôt sur les sociétés (loi n 24-86 du 31 décembre 1986), on désigne par association sans but lucratif les groupements de personnes exerçant des activités à caractère purement social, éducatif, sportif ou humanitaire. La déclaration de constitution d’une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée.

24 - (Mod. D. n° 1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n° 75-00, art.