La base d’imposition du droit d’enregistrement et des taxes additionnelles correspond au prix de la cession préalablement convenu entre les parties (ou sinon on retient la valeur vénale du fonds de commerce si elle est supérieure au prix convenu). Des précisions sur les conséquences de la réforme sont disponibles sur le site internet du BOFiP (bulletin officiel des finances publiques – 09/01/2013). En l'absence de mesures particulières, une scission de société devrait entraîner les conséquences fiscales d'une cessation totale d'entreprise pour la société scindée, dès lors que celle-ci se trouve immédiatement dissoute du fait de l'opération. Il en est de même des autres frais accessoires tels que les frais d'intermédiaires.

La fin de la théorie du bilan a en outre des conséquences pour la détermination des plus ou moins-value de cession des immobilisations. Intérêts de l'emprunt ayant financé l'opération de reprise - Achat d'un fonds de commerce : les intérêts sont déductibles du résultat d'exploitation de l'entreprise. Pour le repreneur. Les impacts fiscaux. La société peut se voir réclamer des dettes fiscales après la vente, au titre de la gestion par le prédécesseur. Toutefois, dès lors qu’elle est soumise au droit d’enregistrement et sous réserve de respecter certaines conditions exposées ci-dessous, cette opération est exonérée de TVA. Sur le plan juridique, la fusion est l'opération par laquelle au moins deux sociétés réunissent leur patrimoine pour ne plus en former qu'une seule. Conséquences fiscales pour le cessionnaire Les droits d’enregistrement . Conséquences fiscales de la cession.

Généralement, le cédant s'est engagé, lors de la signature de l'acte de cession, dans une garantie de passif qui devrait prendre en charge les dettes ultérieures à la cession … Régime de droit commun . La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA.