concernant les sociétés commerciales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article IV de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du … L'article L123-11 du Code de commerce dispose que « Toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise (…)». Code général des impôts - Article 256 Masquer le panneau de navigation ... les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. En tout état de cause, il est indispensable de rendre cette Loi de 1915 à nouveau harmonieuse et Code Civil. Clarification de la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans les sociétés civiles et commerciales. les Bannaniers) - ALGER Tél : (+213) 021 89 00 74/85 Fax : (+213) 021 89 00 34 TITRE PRELIMINAIRE & LIVRE I : Des personnes - (art. (Jort n° 89 du 7 novembre 2000) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont promulgués par la présente loi, les textes relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales ». Vu le code des sociétés commerciales promulgué par la loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la sécurité des relations financières et notamment ses articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis, Loi du 23 novembre 1972 portant adaptation de la loi du 10.08.1915 concernant le régime des sociétés commerciales, (Mémorial A n° 72 de 1972) Loi du 26 janvier 1954 portant approbation du traité signé à La Haye le 11 mai 1951 entre la Belgique, le Luxembourg (...) (Mémorial A n° 5 de 1954) relatifs aux sociétés commerciales, sous le titre «code des sociétés commerciales ». Lorsque l'une des conditions qui caractérisent l'une ou l'autre des trois situations ci-dessus n'est plus remplie, le bien en cause est considéré comme faisant l'objet d'une affectation assimilée à une acquisition intracommunautaire de biens en vertu du 2° du II de l'article 256 bis du CGI. L'article 239 bis AA du code général des impôts ... La législation applicable aux sociétés commerciales prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a seulement été adaptée pour tenir compte des particularités de l'activité libérale. Ministère du commerce cité Zerhouni Mokhtar El-Mohammadia. 1-515) LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété - (art. Article 256. bis Note Ajouté par l'article 12 de la loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés coopératives à responsabilité illimitée, les groupements d'intérêt économique et les sociétés agricoles sont, à peine de nullité, formés par des actes authentiques ou sous seing privé, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'article 1325 du Code civil.

du code des sociétés commerciales (1). Article 2.- Sont abrogés à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent code, toutes dispositions contraires, notamment : - Les articles 14 à 188 du code de commerce, - La loi n° 88-111 du 8 août 1988 portant réglementation des Aux organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de crédit auxquelles ils procèdent entre eux ; 7. Article 3 bis : (ajouté par la loi n°2005-96 du 18 octobre 2005 relative au renforcement de la (Ex. modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 ») en ayant recours à des articles bis, ter , ou avec tiret. 6 bis. − les rapports du ou des commissaires aux comptes visés, selon le cas, aux articles 200, 269 et 472 du code des sociétés commerciales. Lesdits rapports doivent contenir une évaluation générale du contrôle interne. Toutefois, ce principe comporte une exception importante en faveur des sociétés commerciales qui ne peuvent acquérir leur personnalité morale et disposer des fonds versés par les apporteurs qu'après leur inscription au registre du commerce et des sociétés.

516-710) LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - … Vous trouverez ci-dessous une version à jour de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales dans sa version coordonnée par le règlement du 5 décembre 2017. 50. Code des sociètés commerciales Retour à la recherche Loi n°2000–93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales (1) (Jort n° 89 du 7 novembre 2000) (1) Travaux préparatoire : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 2000.