Article 200 du Code Général des Impôts (particuliers) [1] ; Article 238 bis du CGI (entreprise) [2] Lire en ligne. L’organisme bénéficiaire peut, en application de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, demander à l’administration s’il relève de l’une des catégories d’organismes mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Pour mémoire, selon l’article 238 bis K du CGI, lorsque les droits dans les sociétés ou groupements sont détenus directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre société ou d’un autre groupement de même nature, la quote-part des résultats correspondant est déterminée selon les règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés. f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A. 293 B du CGI). (1) Ces plus-values sont imposables au taux de 19 % en application des articles 238 bis JA, 210 F et 208 C du CGI. Le modèle « Facture - TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts » comprend les deux parties suivantes : I - Un rappel des règles applicables à la facturation. L'émission de la facture. Exonération des plus-values professionnelles (article 238 quindecies du CGI) et conservation d'un immeuble par le cédant.

Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : 1,1'-Bis(diphenylphosphino)ferrocene, commonly abbreviated dppf, is an organophosphorus compound commonly used as a ligand in homogeneous catalysis. (article 283-2 nonies du cgi) Afin d’intensifier la lutte contre la fraude à la TVA dans le secteur du bâtiment, l’article 25 de la loi de finances pour 2014 a instauré, à compter du 1 er janvier 2014, un nouveau dispositif d’autoliquidation Article 238 quindecies et cession du droit au bail. 3. (Article 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code Général des Impôts) L'Etoile de Martin 15 Rue Mousset Robert 75012 Paris ... articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts. Le propriétaire d’un bien culturel au sens de l’article 1 er, paragraphe 1, de la directive 93/7/CEE du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre (10) devrait avoir la faculté, au titre du … La « loi Coluche » est un dispositif de la loi de finances française pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du Code général des impôts. Texte sur Légifrance. Métiers du fiscaliste Jurisprudence 14 mars 2018. Protocole (no 9) sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part Joindre un état établi selon le même modèle, …