Publié le 05 janvier 1980 à 00h00 - Mis à jour le 05 janvier 1980 à 00h00. Outre ces conditions de recevabilité, les demandes de naturalisation sont examinées au regard de critères tels que la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie et le comportement du postulant à la nationalité française. La loi du 12 juillet 1978 pose le principe que lorsqu’une personne acquiert ou recouvre la nationalité française par quelques moyens que ce soit, le service central d’état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères lui établit un acte de naissance ainsi que, le cas échéant, un acte de mariage. L’exigence de majorité connaît une exception posée par le second alinéa de ce même article qui dispose : « Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande ». Le dispositif législatif en vigueur permet par conséquent pleinement aux personnes concernées de recouvrer ou d'acquérir la nationalité française. La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a prévu quant à elle, de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue française et d’assimilation. L’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité. pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ; pour l’enfant né en France de deux parents apatrides. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d’une démarche volontaire. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en so… Les postulants à la naturalisation par décret de même que les déclarants à raison du mariage doivent justifier d’une maîtrise de la langue française correspondante au niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Bonjour, afro antillaise je ne souhaite plus avoir la nationalité française, en sachant que mes deux parents sont nés français, et que l’un des deux parents et né français par déclaration auprès de l’état civil, à l’étranger et qu’il a recouvré la nationalité française … Ces principes et valeurs, les trois termes qui composent notre devise nationale, liberté, égalité dans toutes ses composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, la fraternité mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République sont rappelés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français, que le postulant doit signer et qui est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté. La réintégration permet à une personne, qui a possédé, puis perdu la nationalité française (NF), de la retrouver pour l'avenir. Elle obéit pour l’essentiel aux mêmes règles que la naturalisation, hormis la condition de durée de résidence. Quels documents fournir pour justifier des ressources et des impôts ? descendants, peuvent prouver leur nationalité française par la seule possession d'état de Français (tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur...) sur une génération. Une personne devenue belge, peut dans certains c… De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "recouvrer la nationalité" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. L’enfant mineur bénéficie alors d’un « effet collectif ». La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à cette occasion à tous les nouveaux Français. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Quels justificatifs fournir pour les enfants mineurs ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Dans le même esprit, la loi du 16 juin 2011 a ajouté une catégorie d’étrangers susceptibles de bénéficier de la réduction de stage de 5 à 2 ans. Même si les conditions légales sont remplies, l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour refuser la demande. Revue de détails. Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les nouveaux Français doivent déclarer la ou les nationalités qu’ils possèdent déjà, celle(s) qu’ils conservent en plus de la nationalité française et celle(s) auxquelles ils entendent renoncer. Les enfants nés d’au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Répondez à un certain nombre de questions du test de proportionnalité (en néerlandais: evenredigheidstoets) et découvrez si vous pouvez recouvrer votre nationalité néerlandaise. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française dans un délai de 2 ans (à compter du récépissé ou en cas de refus, à compter du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est devenue définitive) pour indignité ou défaut d’assimilation, si le demandeur est en situation de polygamie, s’il a été condamné pour violences ayant entraîné une … Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger ne justifie pas avoir résidé au moins 3 ans en France à compter du mariage, ou, pendant la résidence à l’étranger du couple, si le conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France. Si l’un de vos ancêtres avait des racines luxembourgeoises, alors la loi du Grand-Duché permet d’obtenir la double nationalité. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Enfant apatride né en France : quelles sont les règles ? L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Et … La préfecture du lieu de résidence du postulant prend une décision défavorable ou formule une proposition favorable de naturalisation et, transmet le dossier au ministre chargé des naturalisations pour décision. Documents prouvant la possession d’état Si vous ne pouvez produire aucun de ces documents, vous pouvez demander à bénéficier de la possession d’état de Français. Ascendant d'un Français: Avoir plus de 65 ans. Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable. MARGUERITE YOURCENAR A RECOUVRÉ LA NATIONALITÉ FRANÇAISE. Un étranger contribuant au rayonnement de la France peut-il être naturalisé ? Les acquisitions par démarche volontaire, de la nationalité française concernent donc celles et ceux qui ne peuvent se réclamer de l’attribution de la nationalité française, notamment par filiation ou double droit du sol. Pour que sa demande de perte de la nationalité française soit recevable, le demandeur doit apporter la preuve préalable de sa nationalité étrangère et l'absence d'attaches familiales et professionnelles en France. Devenir belge n’implique pas nécessairement le reniement ou la perte de sa nationalité d’origine. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu). La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. En 2019, les principaux motifs de refus sont l’insuffisance du niveau linguistique du demandeur et le défaut de communauté de vie ; un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Section 1 : De la perte de la nationalité française (23 - 23-9) ... Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Alors que le Royaume-Uni s’apprête à quitter l’UE, Stanley Johnson, le père du Premier ministre britannique Boris Johnson, a entamé des démarches pour obtenir la nationalité française.  » est mise à jour. Nationalité française Elle pose cependant de nouvelles exigences en matière d’acquisition de la nationalité française (allongement de la durée de communauté de vie à 4 ans pour souscrire une déclaration acquisitive de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français, suppression des dispenses de stage pour les ressortissants de pays anciennement sous souveraineté française) et une solennité accrue dans la procédure d’accueil dans la citoyenneté française. Le recouvrement est ouvert : 1. au majeurayant perdu la qualité de Luxembourgeois ; 2. à la femmequi a perdu la qualité de Luxembourgeoise pour avoir acquis, par son mariage, ou parce que son mari a acquis une nationalité autre que luxembourgeoise, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité de son mari ; 3. au descendant en ligne directe paternelle ou maternelle d’un ancêtre qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1erjanvier 1900, et que celui-ci ou l’un de ses descendants a … De même avec le consentement de son représentant légal, le jeune âgé de 13 à 16 ans pourra acquérir la nationalité française par déclaration s'il justifie d'une résidence habituelle en France de façon continue … Quels documents fournir si l'on est divorcé ou veuf ? L’acquisition de la nationalité française constitue une étape majeure dans le parcours d’intégration d’un étranger à la communauté nationale. Nationalité française » sera mise à jour significativement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. La réintégration dans la nationalité française concerne des personnes qui établissent avoir été françaises et avoir perdu pour divers motifs cette qualité. alerte par mail Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France, Les conditions et modalités de l’acquisition de la nationalité française, Les nouveaux fonds européens (période 2021-2027), Ouverture d'un service de demande en ligne des titres de séjour pour les étudiants étrangers en France, Ressortissants britanniques, demandez votre titre de séjour en ligne, Le ministère de l'Intérieur se prépare au Brexit, Information générale sur la prolongation des documents de séjour / General information on the extension of residency documents, La délivrance des titres de séjour pour raisons de santé, L'admission au séjour - Les titres de séjour - visas (statistiques), COVID-19 : Informations traduites pour les étrangers, Les missions de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité, Le livret d'information "Venir vivre en France", Le parcours personnalisé d'intégration républicaine, Comité stratégique de pilotage de l’évaluation de la politique d’intégration des étrangers, 3ème rencontre nationale "Ouvrir l'école aux parents pour la réussite des enfants" (OEPRE), 1 000 parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit d'étrangers primo-arrivants, Journée nationale "Réussir l'intégration des étrangers par l'emploi", La commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI), Schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, Journée mondiale du réfugié - édito du Ministre de l'Intérieur, Informations Coronavirus : Questions-Réponses sur les demandes d'asile, COVID-19: Information translated for foreigners - Q&A Asylum seekers, La réforme de l'asile issue de la loi du 29 juillet 2015, L’accès à la procédure et le droit au maintien sur le territoire, Les conditions d’examen de la demande d’asile, Les conséquences du rejet de la demande d’asile sur le droit au maintien sur le territoire, Les droits des bénéficiaires d’une protection, Le pacte européen sur l'immigration et l'asile, Les politiques européennes en matière d'intégration et d'asile, L'approche globale des migrations et les partenariats pour la mobilité (PPM), Éléments d'histoire sur le droit de la nationalité française, Reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence de la COVID-19, Justificatifs du niveau de connaissance de la langue française, Les plateformes d'accès à la nationalité française, Le contentieux de l’acquisition de la nationalité française, La perte de la nationalité française par décision de l’autorité publique, La perte volontaire de la nationalité française, La charte des droits et devoirs du citoyen français, Les taxes liées à l'acquisition de la nationalité, L’accès à la nationalité française (statistiques). L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Par ailleurs, les postulants à la naturalisation doivent avoir une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises et adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République. Le service central d’état civil est chargé d’établir les actes d’état civil des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française, par décret ou par déclaration, en liaison avec le service compétent du ministère de l’intérieur : Connectez-vous et recevez une Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française » sera mise à jour significativement. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Cela veut dire que la personne sera considérée comme belge en Belgique et comme ressortissant de l’autre état lorsqu’il/elle sera dans cet autre état ; 2. L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage. Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Le jeune né en France, âgé de 16 à 18 ans peut souscrire lui-même une déclaration acquisitive de la nationalité française s'il justifie d'une résidence habituelle en France depuis l'âge de 11 ans. La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française. La simple naissance en France ne vaut attribution de la nationalité française que pour l’enfant né de parents inconnus ou apatrides, ou de parents étrangers qui ne lui transmettent pas leur nationalité. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France (relevant du ministère de la Justice) et à raison du mariage (relevant du ministère de l’Intérieur) représentent, jusqu’à présent, 96% des déclarations. Essayez ultérieurement. L'application de ces dispositions n'est pas limitée au cas où l'intéressé recouvre la nationalité française par la voie de la réintégration prévue par les articles 97-2 à 97-6 du code de la nationalité française (devenus les articles 24 à 24-3 du code civil). Toutefois, la personne n’obtiendra la nationalité française qu’à sa majorité, conformément au principe posé par l’article 21-22 du code civil aux termes duquel « Nul ne peut être naturalisé s’il n’a atteint l’âge de dix-huit ans ». Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français. Cette demande peut également être déposée par une personne mineure, sans autorisation dès l’âge de 16 ans, ou en étant représentée avant l’âge de 16 ans, conformément à l’article 17-3 du code civil. Ainsi, l’article 2493 du code civil prévoit qu’un enfant né à Mayotte de parents étrangers ne pourra acquérir la nationalité française au titre de l’article 21-7 ou 21-11 du code civil qu’à la condition que, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois. Les descendants des émigrés libanais encouragés à recouvrer leur nationalité « Sur les 14 millions de Libanais de la diaspora, très peu ont la nationalité libanaise », affirme Gebran Bassil. Pour une acquisition de nationalité postérieure à 1960. Les lois du 28 décembre 2015 et du 7 mars 2016 ont créé deux nouvelles modalités d’acquisition de la nationalité française par déclaration. varier. Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. Les voies d’attribution et d’acquisition de la nationalité sont aujourd’hui les suivantes. recouvrer - Définitions Français : Retrouvez la définition de recouvrer, mais également la conjugaison de recouvrer... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Les champs marqués d’un * sont obligatoires.