Direction générale des services de santé et médecine universitaire . directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. .�u9��j���-��U%f���5#�\ Géré par la RAMQ, ce registre est prévu par la Loi concernant les soins de fin de vie et permet aux professionnels de la santé de consulter les directives médicales anticipées qui y ont été versées. Cette décision doit toujours être prise dans votre intérêt. Formuler vos choix d’avance favorise votre autonomie. vous souffrez d’une condition médicale grave et incurable et vous êtes en fin de vie, vous êtes dans le coma (ou vous êtes inconscient de façon permanente), et il n’y a aucune chance que vous repreniez connaissance et que vous retrouviez vos capacités intellectuelles. corps ainsi que l’application des mesures médicales préliminaires nécessaires en vue du don d’organes. POURQUOI ET COMMENT RÉDIGER MES DIRECTIVES ANTICIPÉES ? Dans la mesure où elles témoignent de votre volonté alors que vous étiez encore apte à l’exprimer, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Parlez de vos directives médicales anticipées avec vos proches. Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. la nature et le but du traitement proposé, les risques et les avantages des soins qui lui sont proposés et. Vous devez cependant être apte à consentir à des soins de santé au moment d’annuler vos directives. %PDF-1.5 Ce document est issu … Les présentes directives anticipées sont applicables dans les situations suivantes J’établis les présentes directives anticipées après mûre réflexion pour le cas où je ne serais plus en mesure d’exprimer ma volonté suite à une maladie ou à un accident. D’autres documents peuvent indiquer à l’avance vos souhaits concernant vos soins de santé si vous n’avez pas prévu de directives médicales anticipées. Il suffit de remplir un nouveau formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins ou de consulter un notaire, si vous le souhaitez. x��=�n#Ǖ��|J��lu]�ۘh��ǁ �؃�v��)J�@7�Ԭ�M� �c_v�?ط�s�ԭ/jJ��!�Uէn�~99�����a������Z�\̾?y{w8������/���oVW���a{w{��Ï��˻��fwz:{����O? Dans quelles ironstane s ? Or, parallèlement à cela, le régime des directives médicales anticipées impose des limites à ce droit. Il faut que vous soyez apte au moment où vous faites vos directives médicales anticipées. Conditions pour exprimer vos directives. Je complète le formulaire ci-après : Formulaire de directives anticipées adaptées à la Réanimation 3. Vous pouvez indiquer dans vos directives médicales anticipées si vous acceptez ou refusez ces cinq soins précis: Les directives médicales anticipées ne permettent pas d’exiger des soins de santé particuliers. Discutez avec vos proches de vos préférences et de vos valeurs. <>/ExtGState<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 31 0 R 32 0 R 33 0 R 34 0 R 35 0 R 36 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> )�����ʙjT!����h�l���������O޾����/ٌ�������~����Fu3S���yrc���jv�7CϮ�[M����'���⯳����'�̈��� eYHC�/���&_U5�3Q�}��ݟ�g��o`��t����䏫۫��r���������@�4+��U�,t݁��b)�E5�,���K5?lz�������%��V�V�Vα�z�����?.D�vsk���n����V�7���|�.b>��@�{��2�n�p4���c�Ճ�pvn|��r����RοYT�iQ%k Pour modifier vos directives médicales anticipées, vous devez en rédiger de nouvelles. Pour faciliter la rédaction de vos directives anticipées, vous pouvez utiliser le modèle proposé par le ministère des Solidarités et de la Santé. L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec. Ils seront ainsi informés de vos décisions, ce qui peut éviter des émotions fortes si vos directives médicales anticipées doivent être utilisées. Télécharger le modèle des directives anticipées (PDF, 1,6 Mo) Vous pouvez aussi les écrire sur papier libre, en les datant et signant. Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique. Elles seront utilisées si votre état de santé nécessite certains soins et, qu’à ce moment-là, vous n’avez pas la capacité d’accepter ces soins ou de les refuser. <>>> Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Encore faut-il pouvoir les exprimer. Directives anticipées J’exprime par écrit mes volontés pour ma fin de vie. stream L’usager, ou ses témoins, rédige les documents, les date, les signe Vous pourrez ainsi faire vos choix en comprenant les bienfaits et les risques de chaque soin. La mission et les activités d’Éducaloi vous tiennent à cœur? Toujours adaptables, ces directives anticipées peuvent nous aider et nous protéger. Tant que vous êtes apte à consentir à des soins de santé, vous pouvez toujours modifier ou annuler vos directives médicales anticipées. Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire. Si vous avez rédigé des directives, le médecin doit en tenir compte. médicaux auxquels elle accorde ou refuse son consentement. Le personnel médical jugera si ce soin est approprié ou non pour vous selon les circonstances. Hôpital Saint Jacques - Formulaire de Directives Anticipées – avril 2018 – version 4 FORMULAIRE DE DIRECTIVES ANTICIPEES : Mes volontés édigées à l’avan e, on enant les taitements et les actes médicaux Vous pouvez écrire ce qui vous semble personnellement important et/ou vous aider des fomulations poposées. Une personne est inapte à consentir à des soins si elle ne comprend pas : La capacité de comprendre de la personne peut être affectée par sa maladie. Accepterions-nous d’être réanimés ? 3 0 obj En plus d’être inapte à consentir à des soins de santé, vous devez être dans l’une des situations suivantes : Vous pouvez faire vos directives médicales anticipées soit: La prochaine étape est de transmettre vos directives médicales anticipées à la RAMQ pour qu’elles soient enregistrées dans le Registre des directives médicales anticipées. les conséquences de ne pas recevoir ces soins. Si vous êtes dans une situation d’urgence qui vous empêche de respecter les formalités pour révoquer vos directives médicales anticipées, il est toujours possible de les annuler verbalement. Référence : HAS LES DIRECTIVES ANTICIPEES FORMULAIRE DE DIRECTIVES ANTICIPEES Je rédige ces directives anticipées au cas où je ne seais plus en mesue d’expime mes souhaits et ma volonté sur ce qui est important à mes yeux, du fait d’une maladie gave ou au moment de la fin de ma vie. Vous pouvez faire vos directives médicales anticipées soit: par un acte notarié (devant un notaire) ou en remplissant le formulaire gratuit « Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins », émis par la RAMQ, et en le signant devant deux témoins. Qu’est-ce que les directives médicales anticipées ? Géré par la RAMQ, ce registre est prévu par la Loi concernant les soins de fin de vie et permet aux professionnels de la santé de consulter les directives médicales anticipées qui y ont été versées. L’aide médicale à mourir ne peut pas être demandée à l’avance et vous devez être apte au moment où vous la demandez. Vous pouvez toujours modifier vos directives médicales anticipées, tant que vous êtes apte à consentir à des soins. Par la suite, les directives seront versées au Registre des directives médicales anticipées. Vous pouvez aussi les transmettre à un professionnel de la santé pour qu’elles soient à votre dossier médical. Rédiger ses directives anticipées Afin de faciliter la rédaction des directives anticipées, de nombreuses structures ont réalisés des fiches d’informations ou des plans de rédaction de directives anticipées. Les directives anticipées Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée « directives anticipées », afi n de préciser ses souhaits quant à sa fi n de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Il lui appartient, ou à son entourage, d’informer l’équipe médicale de l’existence de la personne de confiance ou des directives anticipées. Si vous n’avez pas fait de directives médicales anticipées, de mandat de protection ou de testament de vie, la loi prévoit qu’une personne de votre entourage (conjoint, parent, ami, etc.) peut accepter ou refuser un soin de santé à votre place. Les « directives anticipées » concernant les situations de fin de vie sont vos volontés, exprimées par écrit, sur les traitements ou les actes médicaux que vous souhaitez ou non, si un jour vous ne pouvez plus communiquer après un accident grave ou à l’occasion d’une maladie grave. Les directives médicales anticipées s’appliquent uniquement lorsque. Par la suite, les directives seront versées au Registre des directives médicales anticipées. Mes directives anticipées seront applicables dans toutes les situations où je suis incapable de m’exprimer, et qui exigent une prise de décision thérapeutique. Directives médicales anticipées ÉDITION La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Le présent document peut être consulté et commandé en ligne à l’adresse: msss.gouv.qc.ca, section Publications. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l'arrêt de traitement. Les directives anticipées peuvent aussi contenir des vœux relatifs aux mesures de soins. <> Les diretives médiales antiipées permettent de préiser à l’avan e les soins médiaux qu’on aepterait et qu’on refuserait en as de maladie nous rendant inapales d’exprimer notre volonté. Les directives médicales anticipées ont préséance même si votre mandat de protection est plus récent. 2 0 obj Elles les guideront dans les choix qu’ils pourraient avoir à faire pour vous. endobj Le bouche-à-bouche, par exemple), la ventilation assistée par un respirateur, (appareil qui respire à votre place si vous ne pouvez plus le faire vous-même), (machine qui nettoie votre sang si vos reins ne sont plus en état de le faire), (« forcée » signifie contre votre gré; « artificielle » signifie que vous ne pouvez pas le faire seul). Je laisse l’équipe médicale décider des soins et traitements appropriés, en évitant toute obsti- nation déraisonnable et en se conformant à la loi en vigueur. Pour plus d’info : l’article d’Éducaloi Le consentement aux soins d’un adulte inapte. Ces directives s’appliqueront si vous devenez inapte à consentir à des soins. De plus, vous devez bien comprendre les soins que vous acceptez ou refusez dans vos directives médicales anticipées. Avec les directives médicales anticipées, vous faites des choix aujourd’hui pour certains soins de santé qui pourraient être nécessaires plus tard. Les choix que vous aurez faits à l’avance pourront ainsi être respectés. Les directives anticipées, mises en place par la loi Leonetti, sont des instructions écrites relatives à la fin de vie et aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitements éventuels, que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où … Elles ne remplaceront jamais les échanges ... l’arrêt ou du refus de traitement ou d’actes médicaux ». vous êtes atteint d’une démence qui affecte gravement vos capacités intellectuelles et aucune amélioration de votre état n’est possible (par exemple, vous souffrez de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé). (Loi du 2 février 2016, article 1111-11 du Code de la santé publique) 2. <> Des directives anticipées sont souvent rédigées parce que l’auteur veut se préserver fondamentalement des traitements invasifs à la fin de sa vie. Vous ne pouvez pas demander l’aide médicale à mourir dans vos directives médicales anticipées. L’usager a l’initiative de rédiger des directives anticipées ou de désigner une personne de confiance. Si vous êtes inapte au moment de les faire, elles pourraient être contestées par l’un de vos proches ou un médecin. Vos directives, inscrites sur un formulaire, sont déposées dans le Registre des directives médicales anticipées. endobj J’autorise uniquement le prélèvement de Je ne souhaite pas faire don de mes organes. Si les instructions ne sont pas définies précisément, celles-ci sont inutiles ou même déconcertantes. Si le personnel médical ne respecte pas vos directives médicales anticipées, un de vos proches peut demander au tribunal de lui ordonner de le faire. Ces choix devront donc être respectés. Directives anticipées en contexte de pandémie au COVID-19 Pistes de réflexion pour leur rédaction et leur utilisation Les directives anticipées (DA)1 ont été envisagées en priorité dans un contexte de maladie, ou d’avancée en âge, même si elles peuvent être rédigées à tout âge et par des personnes en pleine santé. Les dispositions concernant les mesures médicales ont toutefois un caractère éthique et juridique plus contraignant que celles visant les mesures de soins. Description. LES DIRECTIVES ANTICIPÉES CONCERNANT LES SITUATIONS DE FIN DE VIE MODÈLE DE FORMULAIRE Ce formulaire de directives anticipées traduit le travail de long terme que la HAS conduit sur l’accompagnement des personnes en fin de vie, aussi bien par des recommandations de bonne pratique que par les priorités retenues pour la certifi-cation des établissements de santé. %���� Les directives médicales anticipées sont une forme d’expression des volontés en prévision de l’inaptitude à consentir à des soins qui découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie. Ces documents vous permettent de donner des indications plus ou moins précises au sujet des soins de santé que vous voudrez recevoir ou non, si vous devenez inapte à consentir à des soins. Vous devez être majeur et apte pour exprimer vos directives. Q��u�"r�D��X����U�9Be��ܧo�o�p��p��Y��l��9���f��s�xy�Yp>��%�Ó�T�3T�fȕd�0^�{s�� ��kg.��k�|��l/V������� �����-6xei���W^ZtC=�:z���Cܒ��aC�3�gU�=k�B�Ye�L���RgZ+"r/�%r�[��%as8 �0w���n. directives médicales anticipées se distinguent d’une façon bien précise : elles possèdent un caractère contraignant qui reconnaît la primauté des volontés relatives aux soins. directives médicales anticipées et en l’acheminant à la RAMQ pour qu’il soit déposé dans le registre des DMA, ou en le remettant à un professionnel de la santé qui le déposera dans le dossier médical, ou par acte notarié. vous êtes dans certaines situations précises. Les directives médicales anticipées, c’est un document qui vous permet d’accepter ou de refuser maintenant certains soins de santé dont vous pourriez avoir besoin dans le futur. C’est une possibilité qui vous est donnée. endobj Toute personne majeure peut rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie. Pour les annuler, vous devez remplir le formulaire Révocation des directives médicales anticipées de la RAMQ. Les professionnels de la santé ont l’obligation de les respecter si votre état de santé vous rend inapte à consentir à des soins. Tel ne sera pas le cas si, par malheur, il devient incapable de discernement, notamment en cas d'inconscience durable ou de démence. 1 Présentation1 Des directives anticipées, pour quoi faire ? Modification des directives médicales anticipées • La date sur le formulaire permettra au médecin de déterminer quelles DMA sont valides. 4 0 obj Les directives anticipées, en tant qu’instrument de l’expression de la volonté, sont ancrées dans le concept du projet anticipé des soins, Advance Care Planning (ACP) en anglais. Vous pourriez avoir rédigé un mandat de protection ou un testament de vie (aussi appelé testament biologique). Par exemple, vous ne pouvez pas exiger de recevoir un traitement de dialyse. C’est comme si vous exprimiez vos volontés sur les soins au moment où ils sont requis pour votre santé. Les directives médicales anticipées (DMA) sont une forme d’expression des volontés en prévision de l’inaptitude à consentir à des soins qui découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie. Pour plus d’info : l’article d’Éducaloi Le mandat de protection : prévoir l’inaptitude. consulte alors votre dossier médical ou le Registre des directives médicales anticipées de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). Quel est le poids de mes directives anticipées dans la décision médicale ? Directives médicales anticipées Christiane Martel Médecin . Vous en trouverez ici un certain nombre. 1 0 obj Le personnel autorisé (médecins, infirmières, etc.) Elles sont révocables à tout moment. Si vos directives médicales anticipées sont différentes de ce que vous avez indiqué dans un mandat de protection, ce sont les directives médicales anticipées qui s’appliquent en priorité. Pour réaliser sa mission, Éducaloi reçoit également l'appui de: Révocation des directives médicales anticipées, Le mandat de protection : prévoir l’inaptitude, Le consentement aux soins d’un adulte inapte, Le mandat de protection : prévoir l’inaptitude, L’adulte représenté par le Curateur public, Consentir à des soins de santé ou les refuser, Le consentement aux soins d’un enfant de moins de 14 ans, Le consentement aux soins d’un mineur de 14 ans ou plus, Le consentement aux soins en cas d'urgence, (manœuvres pour redémarrer les fonctions de votre cœur et votre respiration. Directives anticipées Chaque patient a le droit de choisir les traitements médicaux auxquels il consent lors d'un traitement ou d'une prise en charge. Par exemple, une personne dans le coma ou qui a la maladie d’Alzheimer à un stade avancée est inapte à consentir à des soins de santé. Si pour cela des mesures de médecine intensive sont nécessaires, je les autorise. Il existe des points forts (et d’autres qui le sont moins) dans chacun de ces modèles. La brochure Directives médicales anticipées vise à informer la population de l’existence d’une nouvelle forme d’expression des volontés de soins en prévision de l’inaptitude à consentir à des soins. en remplissant le formulaire gratuit « Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins ». J’accepterais de vivre avec les séquelles suivantes : Oui Non Sous certaines conditions* Je ne sais pas Paralysie d�