Cette possibilité a d’ailleurs vite été comprise et mise en œuvre et elle a ainsi été utilisée au Sénat en mai 2009 pour l’adoption de la loi nº 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et en septembre 2009 pour l’adoption du projet de loi HADOPI (loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet). PARLEMENT: Vous recherchez une citation sur le thème de Parlement ? Article 11 – référendum sur initiative du président, reflète le lien existant entre le Président de la République et le peuple (illustré par le recours Comme l’a précisé la commission des lois de l’Assemblée nationale en première lecture, ces résolutions, « n’ayant pas de valeur contraignante, permettront de marquer l’expression d’un souhait ou d’une préoccupation ; déchargée de cette fonction tribunitienne, la loi pourra retrouver son caractère normatif »33. 42 de la Constitution). Concernant la revalorisation du rôle du Parlement, la loi prévoit tout d’abord l’institution d’un partage de l’ordre du jour entre le Gouvernement et le Parlement : chaque assemblée (Assemblée nationale et Sénat) aura la maîtrise de La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? Parlement - Citations Citations parlement Sélection de 30 citations et proverbes sur le thème parlement Découvrez un dicton, une parole, un bon mot, un proverbe, une citation ou phrase parlement issus de livres, discours ou entretiens.1 L’influence est ici à rechercher directement dans les travaux du comité Balladur, qui souhaitait des « assemblées ayant la maîtrise de leurs travaux »11. Deuxième temps, le Gouvernement demande, en application de l’article 44-3 de la Constitution, la “réserve” des votes sur les articles et les amendements en discussion. Avec l’apparition du fait majoritaire en 1962, le corset constitutionnel qui enserre le Parlement de la Ve République a été renforcé par le jeu politique : l’existence d’une majorité fidèle et disciplinée, soutenant le Gouvernement en place, va rendre largement virtuelle sa responsabilité devant le Parlement qui ne sera plus qu’une chambre d’enregistrement des volontés législatives du pouvoir exécutif3. Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? On peut espérer que cette nouvelle technique permettra de contribuer à la lutte contre les lois de circonstance, déposées dans la précipitation par le Premier ministre et qui aboutissent à des doublons inutiles38 ou ne font qu’ajouter un nouveau texte dans une matière déjà particulièrement bien fournie en normes législatives39…. 34Avec l’article 38 de la Constitution, on sait que le Gouvernement peut demander au Parlement, pour une durée limitée, d’adopter par ordonnances des mesures qui ressortent normalement du domaine de loi. 61 Telles que la loi nº 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires relatives à l’outre-mer, qui a ratifié vingt-neuf ordonnances, dont vingt-cinq de l’article 38. Sur le contenu de ces droits, voir notamment H. Jozefowicz, « La réforme des règlements des assemblées parlementaires : entre impératifs constitutionnels, amélioration du débat et ouverture au parlementarisme », Revue française de droit constitutionnel, nº 82, 2010, p. 329 sq. Cette précision – certes importante – ne résout ni la question des ordonnances « massives »61 (qui ne permettent pas d’envisager un véritable débat parlementaire lors de la ratification), ni n’oblige l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi de ratification (l’article 38 de la Constitution continuant à n’évoquer que le « dépôt » de ces projets). 21 Voir notamment M. Lascombe, « Le Gouvernement et la révision constitutionnelle : un oublié très présent », La semaine juridique, éd. Elle renvoie également à la volonté de restaurer la norme législative. Il ne faut pas s’y tromper, c’est là une transformation fondamentale du travail parlementaire et gouvernemental. nº 82-143 DC du 30 juillet 1982, « Blocage des prix »). A l'affaiblissement du G, nº 40, 1er octobre 2008, I, 189, p. 38. 9L’article 49 alinéa 3 de la Constitution, « instrument emblématique du parlementarisme rationalisé »19, a également été affecté par les modifications constitutionnelles. 5 de la Constitution)68. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. La visée de la Constitution du 4 octobre 1958 était de rétablir léquilibre , inexistant sous les deux précédentes Républiques , entre les pouvoirs législatif et exécutif , en termes de prérogatives et de primauté . 5Il est indéniable que l’un des axes majeurs de la réforme constitutionnelle de 2008 a pour vocation de redéfinir les rôles respectifs du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif dans la fabrication de la loi. Ce nouveau processus pourrait également améliorer le déroulement de la procédure, en purgeant les séances publiques de la discussion d’amendements techniques et rédactionnels qui n’aboutissent qu’à obscurcir et ralentir les débats : les discussions purement techniques ayant eu lieu en amont, seuls les points essentiels seraient évoqués lors de la séance publique, qui retrouverait alors un caractère beaucoup plus politique16. Et, comme l’indique très justement Xavier Vandendriessche, on est en droit de se demander. 12Cette restauration d’un Parlement législateur24 ne passe pas seulement pas une refonte des méthodes et calendriers parlementaires. La logique de la révision est assez simple et renvoie au « mouvement nécessaire des choses » cher à Montesquieu7 : puisque le Parlement de la Ve République est trop faible, et le pouvoir exécutif trop puissant, il convient d’encadrer et de mieux contrôler le pouvoir exécutif et, corrélativement, de renforcer profondément le Parlement8. 2 RAN), pour les commissions d’enquête (art. François Fillon lui-même avait affirmé que le Gouvernement souhaitait « un vote à scrutin public d’ici la fin de la semaine », selon des propos rapportés par le ministre du Travail Éric Woerth (« Retraites : le Gouvernement choisit de passer en force au Sénat », La Tribune, 21 octobre 2010). 20 L’article 49 alinéa 3 a ainsi permis de resserrer une majorité faible ou divisée (1958-1962 ; 1967-1968 ; 1976-1981 ; 1988-1993) ou de contraindre une majorité forte à accepter des dispositions pouvant la choquer (amnistie des généraux d’Alger sous la présidence de F. Mitterrand en 1982, par exemple). 41 O. Dord, « Vers un rééquilibrage des pouvoirs publics en faveur du Parlement », Revue française de droit constitutionnel, nº 77, 2009, p. 101-102. 7L’innovation apparaissant comme la plus spectaculaire en la matière renvoie aux modalités de fixation de l’ordre du jour, qui, selon le nouvel article 48 de la Constitution, est désormais arrêté par la Conférence des présidents de chaque assemblée et non plus par le Gouvernement. 40 « Le bilan de la session parlementaire », extrait du Conseil des ministres du 21 juillet 2010. Ces deux risques immédiatement identifiables pourraient même être aggravés par l’émergence rapide de pratiques contraires à l’esprit de la réforme. La réforme de 2008 met ainsi fin à une spécificité française, voulue par les constituants de 1958, qui souhaitaient éviter tout dérapage en raison du poids important des partis politiques et avaient donc refusé au Parlement, comme cela est normalement le cas dans tous les régimes démocratiques, de disposer librement de son ordre du jour, lequel reste toutefois partagé en pratique, puisque deux semaines de séance sur quatre sont réservées au Gouvernement qui peut toujours déterminer la liste des projets et propositions de loi qu’il désire voir examiner, ainsi que leur ordre. 49 Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer, avait fait part de son souhait d’une procédure « non accélérée » et « sereine » pour l’examen du texte et avait ajouté que le président du Sénat, Gérard Larcher, avec qui il s’en était entretenu, était « sur la même ligne » que lui. Citation parlement Sélection de 5 citations sur le sujet parlement - Trouvez une citation, une phrase, un dicton ou un proverbe parlement issus de livres, discours ou entretiens.. 1. e parlement: éventail assez large. Or, celles-ci sont souvent transposées par la voie de l’article 38 de la Constitution62, ce qui a pour effet de dessaisir le Parlement de questions importantes, qui, pour certaines d’entre elles en tout cas, renvoient à des enjeux politiques essentiels63. Elle a donc préféré préciser, dans l’article 4 de la Constitution, que la loi doit garantir la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Les nouveaux modes d’organisation du temps de parole pourraient notamment être de nature à fortement limiter les modalités d’action de l’opposition parlementaire71. 20 de la Constitution). On sait notamment que l’article 51-1 de la Constitution indique désormais que. 51 Voir J.-C. Colliard, « L’article 16 », Les petites affiches, nº 97, 2008, p. 54-55. Dans le chapitre « Gouvernement et Parlement » : [] Les constituants ont voulu assurer la stabilité gouvernementale, tout en faisant du chef de l'exécutif l'émanation de l'Assemblée. Droit administratif, 13 octobre 2008, p. 1892. 48 Prévue par le règlement des assemblées, la Conférence des présidents comprend les vice-présidents, les présidents des groupes, les présidents des commissions permanentes et d’autres commissions précisées par le règlement de chaque chambre (voir les art. Ce volet de la réforme nécessite indéniablement une présence accrue des parlementaires, tant en commission qu’en séance plénière. Pour cet auteur, l’article 42 constituerait même « la pierre angulaire d’un déséquilibre retrouvé entre le législatif et l’exécutif et d’une revanche du premier sur le second » (ibid., p. 69). », Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 10 | 2012, 107-117. Avant la révision de 2008, s’agissant des projets de loi, la discussion en séance publique portait, devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement (art. « rénovation »11, à la « réinvention »12, à la « revalorisation »13 ou à la « réhabilitation »14 du 1 DABEZIES, Pierre, Le déclin du Parlement, Projet , n° 56, juin 1971, p. … Citation Auteur Œuvre Entrée Si le parlement entérine sans le roi, ou s'il refuse d'entériner sur l'ordre du roi, ce n'est plus le parlement du roi, mais un corps révolté PASCAL Pensées sur le pape et l'Égl. D’une manière plus générale, entre 2002 et 2008 ont été adoptées pas moins de dix-sept lois relatives à la sécurité et à la lutte contre la délinquance…. Pour J.-P. Duprat, la Ve République se caractérise ainsi par l’« insuccès du réformisme parlementaire » (« L’influence de la Constitution sur la vie parlementaire », in 1958-2008, cinquantième anniversaire de la Constitution française, B. Mathieu (dir. 22On peut toutefois opter pour une autre analyse et penser, au contraire, que les résultats de la révision du 23 juillet 2008 restent encore fort limités. 6 Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, nº 820, présenté par F. Fillon, Premier ministre et par R. Dati, garde des Sceaux, ministre de la Justice, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 23 avril 2008, p. 2. L’article 48, alinéa 4 de la Constitution réserve désormais une semaine de séance sur quatre au contrôle de l’action du >>> 65 CC, déc. 11 Une Ve République plus démocratique, p. 30. Touchant à la fois les fonctions de législation et de contrôle, l’ordre du jour des assemblées était auparavant fixé quasi-exclusivement par le gouvernement (Art. 5 On peut ici penser aux révisions nº 92-554 du 25 juin 1992 introduisant un droit de regard parlementaire sur la production des normes européennes, à la loi constitutionnelle nº 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d’application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, ou encore à la loi constitutionnelle nº 96-138 du 22 février 1996 instituant les lois de financement de la Sécurité sociale. 55 Cette décision constituait un véritable désaveu du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, qui avait promis que le débat sur la réforme irait « jusqu’au bout » et qui avait avoué être « très réticent » à tout recours à une procédure, comme le vote bloqué, pour l’accélérer. Quel statut pour quelle opposition ? 36Certes, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, suivant en cela le chemin emprunté par le comité Balladur67, n’est pas restée totalement muette sur cette question de l’opposition. 47 al. But the implementation of these reforms seems for the moment more virtual than real and the strengthening of the Parliament is not yet achieved in practice. 25 « Le caractère non normatif de certaines lois, soit que la loi ne contient pas de dispositions normatives soit en ce qu’elle n’est pas à l’origine des dispositions normatives qu’elle contient, participe manifestement de la crise que subit la règle impérative comme mode de régulation sociale » (B. Mathieu, La loi, Paris, Dalloz (Connaissance du droit), 1996, p. 98). Un nouveau tempo est en place au Parleme… 16 al. […] dans la perspective d’une absence de majorité forte au Parlement, ce qui fait mieux comprendre les pouvoirs importants donnés au Gouvernement dans la procédure législative lui permettant de faire adopter la loi, y compris contre le Parlement, la procédure de l’article 49, alinéa 3 en étant l’illustration la plus frappante56. Elles font aujourd’hui leur réapparition de manière plus générale. Il passe ainsi en revue nombre de dispositions relatives à l’ordre du jour des séances des assemblées, aux activités de législation, de contrôle et d’évaluation ou encore au Mais leurs conséquences concrètes sur la revalorisation de l’institution parlementaire risquent d’être relativement limitées, car la réforme mise en place est largement inaboutie. 33 J.-L. Warsmann, Rapport nº 892 fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle (nº 820) de modernisation des institutions de la Ve République, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2008, p. 251. ), Paris, Dalloz, 2008, p. 263). 16Au-delà de cette extension limitée du domaine législatif, la révision constitutionnelle de 2008 cherche à améliorer la qualité de la loi en renforçant son caractère normatif. Que l’on doive aujourd’hui substituer le mot « exécutif » au mot « Gouvernement » dans le libellé de cette disposition ne change pas les choses : maître des choix essentiels, le pouvoir exécutif « dispose » du Parlement59 et celui-ci n’est chargé que de transcrire en termes législatifs l’action politique de cet exécutif. L’intention du constituant en la matière est probablement louable, mais on peut s’interroger sur la nouvelle portée des lois de « programmation » au regard des défuntes lois de « programme ». 1er du Règlement du Sénat (RS)). 33Face à de tels déséquilibres structurels, la réforme de 2008 apparaît de portée et d’intensité trop limitées pour modifier les choses en profondeur. 56 « Les noces d’or de la Constitution », entretien avec B. Mathieu et M. Verpeaux, propos recueillis par J. Béguin et H. Béranger, La semaine juridique, éd. Face à ces critiques convergentes, la révision du 23 juillet 2008 essaie de lutter sur trois fronts : renforcer le domaine de la loi, lui redonner un caractère normatif plus affirmé et enfin rationaliser sa production. Voir P. Avril, « Les conditions d’une revalorisation du rôle du Parlement », Les cahiers français, nº 332, mai-juin 2006, p. 53. On ne peut donc plus considérer que l’exécutif n’est qu’une commission du Parlement. Dans sa décision nº 2004-500 DC du 29 juillet 2004 (loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales), il a ainsi rappelé qu’il résulte de l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen de 1789 que « la loi a pour vocation d’énoncer des règles et doit par suite être revêtue d’une portée normative » (cons. »4. Dans sa version entrée en vigueur le 1er mars 2009, ce dispositif n’est plus utilisable que pour le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale et, pour le surplus, pour un autre texte par session. 145 al. 45 Certaines propositions en la matière ont été plus radicales et auraient pu changer réellement le rapport des forces. Jean-Manuel Larralde, « La réforme de 2008, une réelle revalorisation du rôle du Parlement ? 47 Pour J.-E. Gicquel, cette procédure d’urgence a fortement « déréglé le déroulement de la discussion parlementaire et porté atteinte au fonctionnement correct du bicamérisme » (« L’article 19. Le résultat de ces deux observations conduisait à une double crise : l’impuissance de l’État du fait que l’administration était ligotée par des textes inadmissibles, la colère de la nation du fait qu’une coalition partisane placée au Gouvernement la mettait devant de graves mesures décidées sans avoir été préalablement soumises à un examen sérieux » (discours devant le Conseil d’État, 27 août 1958). Les élus s'interrogent sur l'ampleur de la revalorisation du rôle du Parlement Les auditions sur le projet de réforme des institutions débutent mercredi à l'Assemblée nationale. 63 À ce titre, le comité Balladur dans sa proposition nº 52 proposait que soit utilisée, en matière de ratification des directives européennes, la procédure simplifiée d’examen en commission, sauf difficulté particulière signalée par le Comité des affaires européennes. 39 RAN). 95 al. 28 Pour le président du Sénat, Gérard Larcher, qui a déploré le « volume » et l’« usage abusif de la procédure accélérée » et le « délai entre le dépôt d’un projet et son examen par la commission », « il faut améliorer l’efficacité et l’intelligibilité de la loi » (http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/gerard-larcher-bernard-accoyer-se-penchent-qualite-loi-9564). La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 cherche officiellement à renforcer le Parlement et mettre fin au déséquilibre des institutions. 48C) sous réserve de la fenêtre parlementaire ouverte en 1995. La Ve République marque la fin de la puissance parlementaire ramenée à de plus justes proportions. En 2015-2016, il a été réalisé au LIEPP une évaluation de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 du point de vue du Parlement sous la responsabilité d’Olivier Rozenberg et Guillaume Tusseau. gouvernement: citations sur gouvernement parmi une collection de 100.000 citations. 10 Comme l’indique J.-L. Warsmann, « le renforcement du pouvoir législatif et, en particulier, de ses fonctions premières de vote de la loi et de contrôle de l’action gouvernementale, passe d’abord par une amélioration de son fonctionnement, ce qui implique de lui permettre d’adapter ses structures, de contrôler son propre agenda et d’assurer un meilleur échange avec la société grâce à la publicité de ses travaux. Les modifications des règlements des deux assemblées démontrent que les droits et garanties concrètes reconnus aux groupes minoritaires et d’opposition ont été extrêmement limités. Certains commentateurs n’ont pas manqué de critiquer cette limitation, en soulignant que l’article 49 alinéa 3 de la Constitution constitue « un élément essentiel pour la stabilité de la Ve République » et que sa limitation serait notamment de nature à rendre la situation d’un Gouvernement minoritaire intenable21. 19On peut, enfin, relever la volonté de rationaliser la production législative par la mise en place des études d’impact36. 23 Cet argument ayant déjà été mis en avant par le comité Balladur, qui soutenait que « pour améliorer le travail en séance publique, il convient de lui donner un caractère plus politique que technique, ce qui implique que la discussion s’engage non plus sur le texte du Gouvernement mais sur celui de la commission. 9 Nouveaux dispositifs (souvent inspirés de techniques éprouvées en droit constitutionnel américain) tels que le contrôle de l’envoi de troupes en opérations à l’étranger (art. On peut penser que cette innovation contraindra le Gouvernement à participer davantage et mieux aux séances des commissions pour y défendre son texte14. Ces dernières permettaient d’associer le Parlement à la définition des objectifs gouvernementaux, mais uniquement dans le domaine économique et social. Et l’on peut également douter de la nécessité d’accélérer la procédure législative pour adopter une loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (loi nº 2010-1149 du 30 septembre 2010). Une lecture attentive de la Constitution révisée, à laquelle s’ajoutent déjà quelques éléments de mise en œuvre, démontre en effet que la volonté de rationaliser le Parlement, présente dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, souffre de maux importants. 4 RAN). 53 Voire le chantage : on sait ainsi que Christine Albanel, alors ministre de la Culture, avait menacé de présenter sa démission si le projet de loi « Internet et création » (loi HADOPI) n’était pas adopté au printemps 2009 (l’Assemblée nationale avait alors rejeté la version du texte issue de la commission mixte paritaire) (http://www.lexpress.fr/actualite/politique/albanel-partira-si-la-loi-hadopi-n-est-pas-votee_753344.html). La révision de 2008, contrairement au comité Balladur, n’a pas plus envisagé la question pourtant problématique, de la transposition des directives européennes en droit français. Les nouvelles dispositions constitutionnelles visant à faire à nouveau des deux chambres les maîtresses de la norme législative jouent sur deux leviers, en cherchant à limiter les moyens de pression ou de contrainte excessifs dont dispose le Gouvernement dans la procédure législative et en redéfinissant le calendrier parlementaire. Mais une intervention personnelle du Premier ministre a permis d’aboutir à une solution de compromis52. [l]e règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Modifiant pas moins de quarante-cinq articles de la Constitution, cette révision constituerait, selon les termes employés par ses promoteurs, « un ensemble cohérent, structuré et audacieux de mesures destinées à renforcer le Parlement », et à permettre de mettre fin au déséquilibre des institutions qui « ne correspond plus, dans le contexte actuel, aux exigences d’une démocratie irréprochable »6. L’article 24 précisait que le règlement de chaque assemblée déterminerait les droits spécifiques des groupes parlementaires selon qu’ils ont ou non déclaré soutenir le Gouvernement. 34 de la Constitution). D’autre part, rien n’interdit au Gouvernement de faire pression sur sa majorité parlementaire pour faire inscrire dans l’ordre du jour normalement réservé aux parlementaires des projets de loi qu’il souhaite voir adoptés au plus vite. This reform gives the Parliament new prerogatives to control the Government and enhances its legislative powers. Votée trop vite, dans de trop nombreux domaines, celle-ci est même aujourd’hui accusée de ne plus systématiquement posséder un contenu normatif25. ; A. Vidal-Naquet, « L’institutionnalisation de l’opposition. 32 Modifier le règlement des assemblées, créer une commission d’enquête, suspendre les poursuites ou la détention d’un membre d’une assemblée, mettre en accusation le président de la République devant la Haute Cour, définir une position sur des textes de l’Union européenne soumis au Parlement dans le cadre de l’article 88-4 de la Constitution. La loi française contemporaine souffrirait donc d’une perte importante de substance. 39 Ainsi, concernant la seule question des chiens dangereux, une loi a été adoptée le 6 janvier 1999 (nº 99-5), de nouvelles dispositions ont été adoptées le 5 mars 2007 au sein de la loi relative à la prévention de la délinquance (nº 2007-297) et une nouvelle loi a été adoptée le 20 juin 2008 (nº 2008-582). 13 Pour M. Debré, les commissions permanentes ont eu tendance, sous la IVe République, « à déborder de leur mission, à se substituer aux assemblées et à empiéter sur les prérogatives des ministres » (Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. 27Cette dérive semble bien avoir été prise en compte par le constituant de 2008 puisque l’on ne trouve plus trace de l’« urgence » dans la Constitution. Destiné dans l’esprit du constituant à être utilisé avec parcimonie, pour des textes particulièrement importants pour la réalisation du programme du Gouvernement, il a été progressivement détourné de son usage premier, pour devenir une arme de contrainte contre une Assemblée nationale montrant des velléités d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement20 : utilisé quatre-vingt-deux fois depuis 1958 (une motion de censure ayant été déposée en réponse à son application à quarante huit reprises), il a permis l’adoption de quarante-huit textes (aucune utilisation au cours de l’actuelle législature, seulement trois sous la précédente). Voir P.-Y. 52 Voir S. Huet, « 2009, l’année du nouveau Parlement », Le Figaro, 22 décembre 2009. En 2001, cet auteur faisait d’ailleurs déjà de la modification de l’article 20 de la Constitution « la condition sine qua non pour réaffirmer la nature parlementaire de nos institutions et rendre au Parlement la capacité d’initiative qu’il a globalement perdue en 1958 » (« Le Parlement entre déclin et modernité », Pouvoirs, nº 99, 2001/4, p. 62, http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2001-4-page-59.htm).