En appel, la clôture de l’instruction est initialement fixée au 25 juin 2016. PROCEDURE COUR D'APPEL : Irrecevabilité des conclusions d 'intimé (arrêt du 29 janvier 2015) REJET . 1981, n° 80-12.654 : Bull. Rien de très nouveau, mais la Cour de cassation vient de rendre un arrêt (Cass. Il ne s'agit en aucun cas d'un délit d'entrave, notion bien spécifique. C’est bien le propre de la souveraineté que de conférer à son titulaire maîtrise et autonomie. Par blandine.herich... le jeu, 09/04/2015 - 21:07 .

Si le rejet des conclusions et pièces des débats apparaît pour le salarié comme la solution miracle, en pratique, cela se termine souvent par un renvoi sollicité par l'avocat de l'employeur auquel le Conseil de Prud'hommes fait droit s'il s'agit du premier.

2 e civ., 18 nov. 2010, n°09-17159). La question de la mise à l’écart du débat des conclusions et pièces communiquées peu de temps avant l’ordonnance de clôture semblait pourtant être réglée. Une analyse, qui est la mienne, des deux arrêts de la Cour de cassation, rendus en Assemblée Plénière, le 5 décembre 2014 sur la communication des pièces en appel. Les conclusions déposées le jour de la clôture sont recevables s’il s’agit de simples conclusions en réponse (Cass. Je ai vu sur s'agace que le sens de conclusion moyen et cause retenue, mais le jugement était cause rejetée, c'est fait 7ans que je suis venu de l Espagne mes enfant ils sont scolarisés depuis 6"ans Mais la préfecture de l oise à refusé et le tribunal d Amiens a rejeté … 62. Pour ce faire c'est légitimement qui lui adresse une copie de ces conclusions et ainsi que la liste des pièces qui lui ont été communiquées et une copie de celles qui sont le plus évidentes et lui envoie sur demande copie des autres pièces. Ces deux arrêts mettent un terme à la discussion née avec l’avis de la Cour de cassation de juin 2012 qui était allé assez loin dans la rigueur, et même trop loin. Il faut donc retenir de cette dissociation des conclusions et des pièces que la recevabilité de ces dernières ne se fonde que sur la notion de temps utiles et, par extension, … 1981, II, n° 111). Reste que pour écarter les conclusions et pièces hors délai, le Juge devra s’assurer que le concluant ait bien eu connaissance de l’ordonnance de clôture (Cass. Mais cette solution découvre clairement que le rejet des pièces et des conclusions n’a pas toujours un vocation thérapeutique. Dès lors, le rejet des conclusions et de la communication des pièces a ôté au débat d’appel un caractère réellement contradictoire.

Le 5 septembre 2016, soit la veille de cette clôture reportée, l’un des … civ. Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12.686 : JurisData n° 2010-017793) . 2e civ., 27 avr. y compris qu’elles communiquent leurs écritures dans les procédures écrites par représentation obligatoire d’un avocat (assignation, conclusions, pièces produites au tribunal dans un délai raisonnable). Le 11 juin, l’appelante notifie 75 pages de conclusions et communique 18 pièces supplémentaires.