Il existe une multitude de situations différentes, et « il s’agit de donner une existence légale aux aidants sans réaliser de distinction en fonction de la pathologie du proche accompagné, de son âge ou de celui de l’aidant ». Cette loi est à l'initiative de la sénatrice Jocelyne GUIDEZ et plusieurs de ses collègues. Ainsi, « une personne qui vient en aide, de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne âgée en perte d’autonomie peut être considérée comme un proche aidant ». Cet accord propose un congé d’aidant de 5 jours par an et par personne pour tous les travailleurs qui s’occupent d’un proche handicapé ou malade .

4.

Localtis : Le Journal officiel publie la loi du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, issue d'une proposition de loi présentée par Jocelyne Guidez, sénatrice (Union centriste) de l'Essonne, et 110 de ses collègues des groupes Union centriste et … Elle définit en effet les actions du proche aidant et lui reconnaît des droits. Statut de l’aidant naturel. L’article L1111-6-1 du Code de la santé publique précise le statut de l’aidant naturel comme une personne choisie par la personne aidée pour l’accompagner dans les gestes liés à des soins prescrits par un médecin pour favoriser son autonomie. Cette reconnaissance du législateur s’est accompagnée de diverses mesures des pouvoirs publics destinées à soutenir les proches aidants. Toutefois, certains dispositifs permettent de désigner un aidant, ce dernier pouvant ainsi avoir accès à certaines aides (comme par exemple le dédommagement en tant qu'aidant familial). Parcours de l’aidant. Reconnaissance du statut d’aidant au niveau européen Le 24 janvier 2019, le Parlement européen et le Conseil ont signé un accord provisoire sur la proposition de la Commission européenne. En France, plusieurs millions d’aidants familiaux s’occupent d’un proche malade ou vivant en situation de handicap. 2. la reconnaissance du statut de « proche aidant » et la création d'un « droit au répit », qui se traduira notamment par l'attribution d'une aide de 500 euros par an et par personne aidée, pour financer un accueil de jour, un renforcement de l'aide à domicile ; Mercredi 22 mai 2019, le Président de la République a promulgué la loi n° 2019-485 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants. En France, plusieurs millions d’aidants familiaux s’occupent d’un proche malade ou vivant en situation de handicap. Mettre en place un comité pour établir et mettre en œuvre le plan d’harmonisation des services de relève. Ce texte a été publié au Moniteur Belge le 6 juin 2014. Il n'existe pas à proprement parler d'un statut de l'aidant.

Depuis 2016, la loi reconnaît le statut d’aidant familial (article L.113-1-3 du code de l’action sociale et des familles) en leur octroyant notamment un droit au répit. Il s’agit de réfléchir à la nature juridique du lien existant entre le patient et l’aidant (1) et aux modalités juridiques de l’aide au patient (2). Cette loi est consultable ici.

Seuls les aidants de personnes handicapées ... pour s'occuper d'un proche en fin de vie. Soutenir les comités proches aidants locaux dans chacun des secteurs du CISSS. Il est pourtant essentiel d’identifier la situation afin d’être en mesure de se faire accompagner et de bénéficier des aides spécifiques. Fruit d’un long travail entre le monde politique, l’asbl Aidants Proches et les différents partenaires du milieu de la santé, le projet de loi relatif à la reconnaissance de l’aidant proche qui prend soin d’une personne en situation de grande dépendance a été approuvé par la Chambre des représentants le 3 avril 2014 et publié au Moniteur Belge le 6 juin 2014.

Le statut d’aidant n’étant pas précisément défini par loi, il est parfois difficile de prendre conscience de sa propre condition de proche aidant. Localtis : Le 9 mai, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (voir nos articles ci-dessous).