De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement. En l'absence de tels usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

Quatre sociétés ayant fait l’objet de procédures collectives distinctes, il s’ensuit que l’administrateur judiciaire a droit à une rémunération calculée au titre de chacune des procédures en cause. « Sous-section 1 « De la rémunération de l'administrateur judiciaire « Art. La rémunération de l'administrateur judiciaire est en principe fixée par application d'un barème réglementaire (C. com. Cette rémunération est toutefois limitée à 3% des revenus de l’administré. Aucune autre rémunération que celles mentionnées ci-dessus ne peut être prévue, sauf pour les administrateurs qui bénéficient valablement d’un contrat de travail. Avant de pouvoir pratiquer, il prête serment devant la cour d'appel. II. Il s’agit souvent d’un révision de rémunération … De plus, l’administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié tout ou partie des tâches lui incombant personnellement. Métier voisin : mandataire judiciaire (ou liquidateur). En revanche, c’est l’administrateur judiciaire ou le procureur de la république qui saisit le juge-commissaire pour la révision. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public. – Les émoluments de l’administrateur judiciaire sont, pour l’accomplissement des diligences résultant de l’application des titres II à IV du livre VI de la partie législative du présent code, fixés comme il est dit aux articles suivants. Une société a été mise en redressement judiciaire en octobre 2009. En plus de cette rémunération, l’administrateur a également droit au remboursement des frais réellement exposés.

Exceptionnellement, une rémunération complémentaire peut également être octroyée par le … Exceptionnellement, en effet, à côté de son mandat social, un administrateur peut bénéficier d’un contrat de travail conclu avec la société. Cette rémunération est également due au mandataire judiciaire pour l’établissement de la liste de l’article L. 62217 du Code de commerce (créances postérieures - ‘méritantes’), ainsi qu’au liquidateur et au commissaire à l'exécution du plan. art. Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire. Après que la procédure eut été convertie en liquidation judiciaire en avril 2011, et l'administrateur désigné précédemment maintenu dans ses fonctions, le tribunal a arrêté le plan de cession, pour le …