Celle-ci avait pour objet de fusionner les procédures « véhicule gravement endommagé » (VGE) et « véhicule économiquement irréparable » (VEI) en une procédure unique de « véhicule endommagé » (VE). À la suite d’un accident, un véhicule peut être déclaré «véhicule gravement endommagé» (VGE, loi n°2003-495 du 12.6.03) par un agent des forces de l’ordre ou par un expert automobile. Au 1er janvier 2009, la procédure dite "véhicule endommagé" autorisera un expert à bloquer votre carte grise et donc immobiliser votre voiture. Procédure « véhicule endommagé » (VE/VEI) et respect du contradictoire A. Rappel des notions sur la procédure VE Cette procédure1 a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés (collision avec ou sans tiers, choc en stationnement, etc.) Si une procédure véhicule endommagé est lancée par l’assureur, votre carte grise pourra être retenue par l’expert (ou par les forces de l’ordre après validation de ce dernier). L'objectif est d'empêcher sans contrôle préalable la circulation d’un véhicule ayant subi des dommages en fonction de son état de dangerosité, mais d'autoriser à nouveau sa circulation lorsqu'il est techniquement apte à le faire, c’est à dire lorsqu'il présente des garanties de sécurité.
Si c'est l'expert qui constate que le véhicule est dangereux, il avise la préfecture qui notifie au titulaire du certificat d'immatriculation une interdiction de circuler, de donner ou vendre son véhicule. Procédure « Véhicule Gravement Endommagé » et carte grise gelée. La procédure «véhicule endommagé» s'ouvre à la suite d'un accident de la route.
La procédure VGE est utilisée quand le véhicule est réparable mais a des points de dangerosité .
La procédure véhicule endommagé (VE) – également appelée procédure véhicule gravement endommagé (VGE) – donne le droit à un expert en automobile de retirer de façon temporaire un véhicule de la circulation lorsqu’il a été endommagé à la … C'était il y a une semaine. Véhicule endommagé, Véhicule gravement endommagé, Véhicule économiquement irréparable, véhicule techniquement irréparable. Le terme « VE » désigne la procédure concernant les véhicules endommagés, née d'une réforme manquée en 2007 par le ministère de l'Intérieur. Lorsque la procédure est initiée par les forces de l'ordre, le certificat d'immatriculation fait …
La procédure VGE (véhicule gravement endommagé) remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l’ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté). Un véhicule endommagé (VE), anciennement nommé Véhicule Gravement Accidenté (VGA), a subi un accident ou des dégâts importants. Celui-ci enverra son 1er rapport d’expertise à la préfecture et, après avoir suivi l’avancement et la finalisation des réparations, renouvellera l’opération en en rédigeant un second, destiné à déterminer si le véhicule peut à nouveau circuler.
Bonjour, mon grand père, 77 ans m'a donné sa safrane 2.2 dt de 2000 avec seulement 60 000km. Un véhicule accidenté peut être jugé dangereux par les forces de l'ordre qui peuvent alors l'immobiliser et retirer à son titulaire la carte grise. Elle ne concerne que les véhicules dont les dommages sont assurés.