vaccination-info-service.fr Aller au contenu Menu. Accès espace pro. Conformément à l'article 49 III de a loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, le II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable, en ce qui concerne les vaccinations mentionnées aux 4° à 11° du I du même article L. 3111-2, à compter du 1er juin 2018 et aux personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui assurent la tutelle des enfants nés à … Les sommes nécessaires à l’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’une vaccination proviennent du Fonds consolidé du revenu. La loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (article 49) étend de trois à onze le nombre des vaccinations obligatoires.
Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire précise les modalités de mise en œuvre de cette extension des obligations vaccinales. * La prescription des vaccins est réglementée . La vaccination est le moyen le plus efficace d’éviter la propagation de maladies infectieuses graves. Conformément à la loi, la vaccination est obligatoire pour la tranche d'âge 0-15 ans. Vous souhaitez savoir quand la nouvelle mesure de vaccination obligatoire pour les enfants va être appliquée ? Photo : Shutterstock Partagez via Facebook (Fenêtre modale)
Le cas échéant, un rappel sera administré. Sont notamment concernés les … C’EST LA LOI – Dès le 1er janvier 2018, onze vaccins seront obligatoires au lieu de trois selon le texte de loi voulu par Agnès Buzyn, la ministre de la Santé. Dans la seconde moitié du XIX e siècle un groupe de médecins, réunis en commission sanitaire, élaborent un projet de lutte contre les épidémies, dans un contexte politique de rivalité entre les radicaux et les conservateurs. Concernant la vaccination contre la tuberculose, le BCG reste à ce jour obligatoire pour les personnels de santé. Les principales indemnités prévues Les règles fixées par la Loi sur l’assurance automobile et ses règlements s’appliquent au calcul de l’indemnité. Le médecin du travail veille à l'application de la réglementation en matière de vaccination obligatoire.
Le projet de loi 39 rendrait la vaccination obligatoire chez les élèves du Nouveau-Brunswick, à moins d'une exemption médicale.
Les conditions de prescription des vaccins en France sont également réglementées : les vaccins ne peuvent être prescrits que par des professionnels de santé habilités (médecin, sage-femme). Consultez Vaccination info Service pour découvrir toutes les informations pour vacciner son enfant. Au moins un député progressiste-conservateur a décidé de voter contre le projet de loi sur la vaccination obligatoire au Nouveau-Brunswick. … Il serait prématuré d’imposer la preuve de vaccination obligatoire pour l’inscription à l’école, juge le Comité d’éthique de santé publique (CESP).