La loi Pacte va apporter un nouveau souffle à l’épargne retraite notamment grâce au nouveau produit d’épargne-retraite (PER) et en généralisant la sortie en capital, En effet, cette loi s’intéresse à un sujet crucial face à la dégradation des régimes de base à la retraite, depuis plusieurs années. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société [1]. La loi PACTE prévoit également une très belle opportunité fiscale pour les détenteurs d’une assurance-vie de plus de 8 ans. La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. 18 juin 2018 : présentation du projet de loi PACTE en Conseil des ministres. Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. La loi Pacte va relever les seuils déclenchant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes pour faire certifier son bilan au niveau de ce qui se pratique en Europe.

Ce projet de loi complète des dispositifs règlementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019. La Loi Pacte s'attaque aussi aux dispositifs d'épargne retraite avec là encore une volonté claire de simplification. La loi PACTE facilite, d’abord, l’accès à et le maintien d’une activité entrepreneuriale. En effet, il est désormais possible d’excéder le plafond de 75.000 euros pour un PEA-PME. La loi PACTE met en place un guichet unique pour l'ensemble de leurs démarches administratives (ouverture du portail prévue pour 2023) Accédez à l'intégralité de ce contenu dans le pack ci-dessous : 149€ Dossier Thématique. Seule la limite du plafond global de 225.000 euros s’applique. Il est désormais possible d'effectuer des retraits partiels après les 5 ans d'existence du PEA sans clôture ni blocage des versements. 4 mai 2018: le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, présente plusieurs mesures qui figureront dans le PACTE. La loi Pacte prévoit des mesures pour simplifier le fonctionnement du PEA et élargir les conditions d’ouverture pour que les jeunes puissent investir. Le guichet unique électronique permet à ceux qui le souhaitent de lancer une activité et de la gérer bien plus simplement qu’aujourd’hui, en accord avec une économie qui demande davantage de rapidité et d’agilité. La loi Pacte donne plus de flexibilité aux investisseurs qui s’intéressent particulièrement aux petites et moyennes entreprises. La loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, a été publiée au journal officiel du 23 mai 2019. La loi PACTE assouplit les conditions de retrait des fonds sur le PEA.