A. La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a notamment créé cet été, l’Association « SOUTIEN CAC » pour accompagner les professionnels qui souhaitent demander une indemnisation pour donner suite à la loi PACTE. L’uniformisation des seuils pour la nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales . Les nouveaux seuils prévus par la Loi PACTE ne s’appliqueront aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d’Outre-Mer qu’à compter du 1er janvier 2021. La Loi PACTE permet aux CAC de fournir de nouvelles prestations autres que la certification des comptes. La loi Pacte tend à réduire considérablement la clientèle du cabinet : « Nous avons commencé des mutations, mais si la loi impose ce seuil de chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, nous allons perdre quand même 15 à 20 % de notre activité de commissaire aux comptes.

Loi PACTE : focus sur les (nouvelles) missions des CAC. … La Commission répond à vos questions (hors droit social et fiscal), en direct et immédiatement, après un change confraternel et confidentiel, au 01 53 83 94 35 ou à l’adresse [email protected].

L'arrêté des comptes Tome 1 : le contrôle de la balance L'arrêté des comptes - Tome 2 : Comptes annuels et déclarations fiscales | Codes Code comptable Partie 1 - Directive 2013/34/UE modifiée (JOUE L 182 du 29 juin 2013) Partie 2 - Règles françaises applicables aux comptes sociaux I – Les conditions de nomination d’un commissaire aux comptes.

Mais la loi PACTE a également d’autres impacts, que sont la création d’un audit allégé et l’assouplissement relatif au cumul des fonctions du commissaire aux comptes au sein d’une même société (II).