Les assistantes et les assistants maternels ont droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d'accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l'année suivante). La convention collective nationale d’assistants maternels des particuliers employeurs, qui est en vigueur depuis l’année 2004, régi le métier en question.

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. La prise des congés payés Les modalités de prise de congés annuels. Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Aucun article 0,00€ HT. La date des congés payés de l’assistante ou de l'assistant maternel est fixée par les parents employeurs. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. L’exercice de toute profession ouvrant droit à des congés payés, l’assistante maternelle bénéficie de 2 jours et demi de congés par mois, soit 5 semaines par année durant lesquelles elle perçoit son salaire.Le calcul est différent selon que la salariée ait travaillé une année complète, c’est-à-dire du 1er juin au 31 mai, ou une année incomplète. Celle-ci prévoit notamment de nombreuses dispositions particulières quant à votre rémunération. Au titre de la convention collective des assistantes maternelles, l’employeur doit autoriser, sans aucune condition d’ancienneté, des absences exceptionnelles, sous réserve de justification. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. La convention collective nationale d’assistants maternels des particuliers employeurs, qui est en vigueur depuis l’année 2004, régi le métier en question. Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004.

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PAGE 6 PAGE 7 La profession d’assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : • du code de l’action sociale et des familles, • du code de la santé publique, • du code du travail. La date des congés payés de l’assistante ou de l'assistant maternel est fixée par les parents employeurs. L'assistante maternelle (ou assistant maternel) employé(e) par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. L'assistante maternelle (ou assistant maternel) employé (e) par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. 1.3.2 Congés payés : Si l’assistant maternel n’a aucun salaire versé pendant au moins un mois, pour raison de congés payés, le salaire de référence se calcule sur les douze (12) derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.