Pour adopter un statut d’auteur indépendant et obtenir un numéro de SIRET, il faut s’inscrire sur le site web de l’Urssaf : www.cfe.urssaf.fr Cette immatriculation est obligatoire pour les critiques d’art souhaitant émettre des devis et des factures de cession de droits d’auteur. Si vous êtes un créatif, vous devez intégrer le prix de la cession de droits d’auteur. La facture que vous remettez à votre client est un document qui sert de justificatif légal et qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : Mentions facultatives mais conseillées : – Lieu, description, taille, technique, signature, date de la réalisation de l’œuvre, nature de l’œuvre à préciser en cas de série numérotée (photographe... Voir l'article Même de manère ponctuelle, ce n'est pas légal puisque vous contrevenez à l'article 242. Conformément à la loi et à la jurisprudence, il est constant de lire qu'un site Internet est susceptible de protection par le droit d’auteur si son créateur démontre que ce site témoigne d’une physionomie caractéristique originale et d’un effort créatif témoignant de … En effet, nombre de professionnels facturent n'importe comment et tirent vers le bas les prix du marché, accusant la précarité du milieu. Après des mois de travail (et de stress), votre livre prend enfin place sur les tables des libraires. Je précise que ce régime s’applique aux revenus perçus par les personnes physiques uniquement. 6 avril 2017. Il est […] Contourner droit d'auteur facebook - Forum - Vos droits sur internet; Cette vidéo inclut du contenu de wmg, qui l'a bloquée dans votre pays pour des raisons de droits d'auteur.
Toute émission de facture sans numéro de SIRET est illégale. Une circulaire ministérielle du 16 février 2011, a autorisé l’AGESSA et la Maison des Artistes à prendre en considération certaines activités «accessoires» des artistes auteurs réalisées hors cession de droits au titre de la vente ou de l’exploitation commerciale de leurs œuvres. Pour la calculer, marc de café et boule de cristal, des sites internet pouvant vous aiguiller… Une agence de communication installée depuis plusieurs années me disait que la cession de droits d’auteur était égale à la prestation créa. Droits d’auteur : quel taux de TVA appliquer ? Le Code de la taxe sur la valeur ajoutée précise que la cession ou la concession d’un droit d’auteur est considérée comme une « prestation de service » (art. Je me souviens qu'il y a quelques années j'avais appelé le fisc et le centre URSSAF (non sans mal) et ils avaient été clairs : un particulier ne peut pas facturer une prestation ou des droits d'auteur … En France, c’est l’article L131 et les articles suivants du Code de la propriété intellectuelle qui gèrent ce qui concerne les contrats de cession des droits d’auteur d’une œuvre originale pour les freelances et les graphistes.

Pour en bénéficier, il faut deux éléments : des droits d’auteur et des revenus qui sont liés à leur cession ou leur concession. Maintenant que les présentations sont faites, je voudrais essayer de dénouer avec vous une galère intersidérale : le calcul du prix des droits d'auteur.
À partir de maintenant, l’éditeur vous rémunère en droits d’auteur qui représentent entre 6% et 10% du prix du livre. Le droit d'auteur en France est régi par par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le taux de la TVA sur les cessions de droits d'auteur est de 10 %. les produits des droits d'auteur perçus sur les œuvres photographiques ou cinématographiques ; les produits de la propriété industrielle perçus par les inventeurs au titre de la cession ou de la concession de licences d'exploitation de brevets, procédés ou formules de fabrication, dessins ou modèles et marques de fabrique. Il convient de savoir quelles précautions prendre lors de la cession de droits … Protection des auteurs de site Internet. Normalement, la facturation de ces interventions doit s’effectuer avec un numéro de Siret Artiste-auteur et ces revenus être déclarés en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Peintures, photos, dessins, littérature, cinéma, musique, mais aussi sites web, designs de meubles, manuels de cours, chorégraphies, programmes d’ordinateurs constituent des œuvres susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur. La note de droits d’auteur est un document spécifique servant à facturer aux diffuseurs autres que les éditeurs certaines interventions des auteurs.