18-19 décembre 2001 :Adoption définitive de la Loi à l’Assemblée Nationale et au Sénat.
Lois du Québec 2002 sanctionnées au cours de la 2e session de la 36e Législature, tenue du 12 mars au 14 juin et du 15 octobre au 19 décembre 2002, incluant le projet de loi no 114 sanctionné le 25 juillet 2002 Autoriser et financer : – En conformité avec les priorités des schémas – Autoriser et … 2. 2 AUGUSTUS 2002 2 AOÛT 2002 WET BETREFFENDE HET TOEZICHT OP DE FINANCIËLE SECTOR EN DE FINANCIËLE DIENSTEN LOI RELATIVE À LA SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER ET AUX SERVICES FINANCIERS (Belgisch Staatsblad, 4 september 2002) (Kamer Doc 50 1842, Senaat 2-1241) (Moniteur belge, 4 septembre 2002) (Chambre Doc 50 1842, Sénat 2-1241) LOI 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la … Elle a pour vocation de La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement. Sénat :
03 janvier 2002 : Publication de la Loi n°2002-2 au Journal Officiel de la République Francaise. Elle prévoit de : 1. Synthèse de la loi 2002.2 La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l’action sociale et des familles (CASF).
La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale acte les grandes lignes d’évolution : Évolutions culturelles, méthodologiques et structurelles qui ont pour objectif majeur la promotion de la personne.
La loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale a fait couler beaucoup d’encre. Il s’agit en effet de promouvoir La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale place la personne âgée et la personne en situation de handicap ainsi que leur famille au cœur du dispositif.
Travaux préparatoires : loi n° 2002-2. J.O.
familles (CASF) et sont donc soumis au système de régulation issu de la loi du 2 janvier 2002 (autorisation, habilitation, convention, tarification et contrôle). 08 septembre 2003 : Arrêté relatif à la charte des droits et des libertés de la personne accueillie. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2559 ; Rapport de M. Francis Hammel, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2881 ; Discussion les 31 janvier et 1 er février et adoption, après déclaration d’urgence, le 1 er février 2001.
La loi 2002-2 réforme les modalités de planification et de pilotage des dispositifs. La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge.Finalité de la loiLa La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 définit et structure l'action sociale et médico-sociale destinée à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Il était intéressant d’aller vérifier ce que les professionnels sur le terrain pouvaient non seulement en penser, mais aussi comment ils la vivaient et la mettaient (ou non) en œuvre. Une première loi 74-955 du 19 novembre 1974 étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du Code de la famille et de l’aide sociale du Code du travail créa les Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS).
Planifier par l’élaboration de schémas départementaux, régionaux, et nationaux. L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et Numéro 2 du 3 Janvier 2002 page 124 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1