En cause, le comportement fautif de plusieurs conducteurs, mais pas exclusivement : contribuent également au dommage d’autres conducteurs dont la faute n’a pas été avérée. Mr Z., conduisant son véhicule automobile, effectue un demi-tour de nuit : il met son clignotant et s’arrête pour vérifier qu’il n’y a personne puis redémarre. Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Le 2 avril 2013, un accident de la circulation survient entre une automobile et une motocyclette. Get this from a library! ; Institut des assurances (Paris). Cette loi poursuit un double objectif : d’une part l’amélioration de la situation des victimes et, d’autre part l’accélération des procédures d’indemnisation. Victimes accidents de la circulation . 7, n° 22). Association d'aide aux victimes de la route et d'accidents de la circulation, droit des victimes d'accidents de la route. La victime d’un accident de la circulation se plaignant d’avoir, à la suite de la collision, perçu un « flash » et ressenti des décharges dans les membres inférieur et supérieur droits, est transporté dans un centre hospitalier où est diagnostiqué un traumatisme cervical bénin. La victime d'un accident de la circulation (cycliste, piéton ou passager), doit être indemnisée. Après un accident de la circulation automobile en France ou à l'étranger entrainant des dommages corporels, faire valoir ses droits nécessite de les connaître, de même que les procédures etvoies de recours. Enfin, il faut que le comportement de la victime constitue la « cause exclusive » de l’accident. Elle ne peut donc jamais être invoquée lorsqu’une faute quelconque est relevée à l’encontre du conducteur mis en cause. 2015, n° 14-82.350, permettant de faire une mise au point sur la notion et les effets de la faute de la victime conductrice dans le cadre d’un accident de la circulation. Cass. ° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens. ... qu’en se référant ainsi à la cause de l’accident et non à la seule gravité de la faute du conducteur victime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime … Ainsi, pour obtenir réparation de son préjudice, la victime d’un accident de la circulation ne peut se fonder que sur la loi du 5 juillet 1985, à l’exclusion de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle : « l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation … ° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1). La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 a mis en place un régime spécial pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. ° Il y a d’abord la faute simple de l’article 5 qui exclut ou limite l’indemnisation des dommages aux biens. Encore faut-il que la faute du conducteur-victime soit la cause exclusive de l’accident (Cass. La faute du conducteur-victime d’un accident de la circulation. La faute du conducteur-victime d’un accident de la circulation. Le 2 avril 2013, un accident de la circulation survient entre une automobile et une motocyclette. Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, il faut être en présence d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et le dommage doit être imputable à l’accident.

La deuxième chambre civile a, en effet, estimé que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que l’article 4 répond à une situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes conductrices fautives d’accidents de la circulation, et ne permet, en rapport avec l’objet de la … ° La faute inexcusable qui exclu l’indemnisation du dommage corporel si elle est la cause exclusive de l’accident (article 3 al.1). L'association aide les victimes de la route dans leurs démarches avec la justice, la police, la gendarmerie et les assurances. L'Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Mr Z., conduisant son véhicule automobile, effectue un demi-tour de nuit : il met son clignotant et s’arrête pour vérifier qu’il n’y a personne puis redémarre.