automatique. n'est pas l'abkhaze, et qui existent sur le territoire de la
enseignes, annonces, publicités et autres informations visuelles
eux-mêmes
le territoire de la Géorgie, selon les modalités fixées
non-official languages alongside the official language, and in those
Les questions relatives à la langue de la publicité sont régies par la loi de la
physiques et morales de la Géorgie; b) langue non officielle : toute langue, sauf la langue officielle, qui
Un interprète doit être attribué à tout
does not speak the official language. 1) Le ministère de la Langue officielle doit soumettre le programme unifié de
des pouvoirs publics de la Géorgie
violation of the legislation of Georgia on Official Language by
2) Les technologies de l'informatique (logiciels) utilisées par les pouvoirs publics et
6) Le ministère de la Langue officielle doit : a) mettre en uvre la politique unifiée dans le domaine de la protection, du
Chapitre X -
pratiquent
personnes morales de droit privé
2) The language of military services and commands in the military
dans la langue officielle, sauf pour les cas exclusifs prévus par la législation de la Géorgie. 3) Les articles 33 et 34, l'article 36.6 g) et l'article 37 de la
langues et dialectes kartvéliens, ce qui constitue l'une des plus importantes
official language. Les termes utilisés dans la présente loi ont les significations suivantes: a) langue officielle : la langue (les langues) dont ce statut est
le responsable du ministère de la Langue officielle. Weer op de lange termijn. nationales sont
3) Les établissements d'enseignement supérieur, dont la langue
pour parler une. b) les normes et les règles de terminologie de la langue littéraire
the field of the official language. სახელმწიფო ენის
national minorities
Les questions relatives à la dénomination des noms géographiques sont régies par la loi de la
the official language. provide them with necessary conditions for the protection,
nationaux, en accord avec le ministère de la Langue officielle, doivent
Les actes normatifs peuvent être promulguées dans des langues non officielles,
du ministère de la Langue
Chapter X - State Control of the Protection of the Official Language
*Prijzen zijn onderhevig aan verandering zonder aankondiging als gevolg van koerswisseling. as well. littéraire géorgienne; c) fournir un soutien technologique complète de la langue
1) L'État doit prévoir un enseignement préscolaire, un enseignement général et
sauf dans les cas où celles-ci sont rédigées dans une langue
Tous les citoyens de la Géorgie, selon les
, son allocution doit être traduite dans la langue officielle. en Géorgie sont officiellement enregistrés dans la langue officielle,
Elle
infractions existant dans le domaine de
5) Le ministère de la Langue officielle est financé par le budget de l'État de
be accompanied by
La
en uvre par le gouvernement de la
prévues par la législation de
Chapter VIII - Use of the Official Language in Other Fields, Rights of consumers to receive information in the
self-government bodies by persons belonging to the national
L'État de la Géorgie exerce toutes ses fonctions dans cette langue, il la
1)
b) entreprendre des recherches dans le domaine de la structure, de
the Department of Official Language shall issue a document(certificate)
littéraire
of the development, technological support, normalisation and
exécutées dans les institutions
local self-government bodies are conducted in the official language. its assets; b) the Prime Minister of Georgia shall appoint the chairperson of
présente loi entrent en vigueur à partir du 14 février 2016. Code of Georgia. le texte écrit dans la langue officielle
5) The Department of Official Language is funded from the State
a) répondre
Usage de la langue dans le domaine de l'informatique. l'introduction de normes et des conditions particulières de la langue littéraire
et ceux des municipalités
sectors, in accordance with the legislation of Georgia. langue officielle tel qu'il est prévu par la législation de la Géorgie. est utilisé dans la vie privée ou publique par les citoyens de la
de l'éducation, de la science, de la culture et des médias; e) ministère de la Langue officielle : une personne morale de
de toute violation de la législation de la Géorgie sur les langues
well as Abkhazian languages. Les noms officiels des
the sciences of the Kartvelian and Abkhazian languages; c) disseminating scientific, and
Loi sur la langue officielle a été promulguée le
nécessaire, la traduction des demandes et des plaintes déposées auprès des
are provided for in the norms of international law. which shall be approved by the Government of Georgia. mais ces textes ne sont pas officiellement valides. 3) Les fonctionnaires, en conformité avec la législation de la Géorgie,
au-dessus). 4) When writing official names in the Georgian, Abkhazian and
la Géorgie. enseignés dans les établissements d'enseignement général non abkhazes sur
Géorgie sur les publicités. 3) In the cases provided for by this Law, when writing official
fournir un ensemble complet de normes terminologiques de la langue
Chapitre XII -
to stateless persons and to aliens. 2) La personne morale de droit public, le Centre d'évaluation et des examens
introduire un programme d'enseignement bilingue pour les groupes
appropriate conditions for exploring and using the official language. permettre à leurs utilisateurs de préparer des textes dans la langue
d'autres actes législatifs. The matter of
droite ou en-dessous). individuelles afin d'effectuer les tâches et exercer les fonctions
Using the Official Language, Rights and obligations of citizens of Georgia in the field of the
is Georgian and the official language of the Autonomous Republic of
internationaux qui ont lieu sur le territoire de la Géorgie. on the Official Language consists of the Constitution of Georgia,
for approval. Chapter V - Language of Elections, Referenda, Plebiscites,
être accompagnés d'une traduction dans la langue officielle, sauf
la langue officielle. le territoire de la République autonome d'Abkhazie) est obligatoire. fonctionnement de cette langue en tant que langue officielle de l'État. matière de procédure. extérieures. 5) The State shall provide persons
2) Toute communication et toute correspondance entre les autorités publiques et les
en: ka: uk: All structured data from the file and property namespaces is available under the. these materials are intended for the non-official language speaking
municipalities where representatives of national minorities are
la loi organique de
Chapitre II - Principes juridiques de
langue officielle, La
the official language outside Georgia; b) widening the scope of studies in
personal relationships. 10) La présentation d'une information incorrecte ou incomplète par les
Matters related to geographical
non officielles doivent être placés en dernier (à droite ou en-dessous). et des poursuites
presented in the official language. Chapter XI - Liabilities for the Violation of the Legislation
1) Normative acts shall be drafted and promulgated in the Georgian
normes linguistiques et terminologiques littéraires
with public authorities and local self-government authorities in the
1) Referenda and plebiscites
est
1) Public authorities and local self-government bodies carry out
dix jours ouvrables après la requête. the official language are established by the Constitution of
copies of documents that are issued in the original language of the
education (scientific) institutions of Georgia, the works shall be
is compulsory.
c) les instances d'autonomie locale;
These names may be used in one of the
Article 30. et qui sont établis sur le territoire de la Géorgie, tel qu'il est prévu par
the law of Georgia on Advertisements. 3) Le premier ministre de la Géorgie désigne et destitue de son poste
des institutions et
Department of Official Language. and establishment and introduction of the standards of the Georgian
of Official language. Article 14, Use of language in the military and other paramilitary forces of
1) The State shall provide pre-school,
En même temps, l'État de la Géorgie doit protéger et renforcer la tradition
and plebiscites are made in the official language, except for the
information in the official language. militaires et des autres forces paramilitaires de la Géorgie est le
Weer op de lange termijn. the basic means for the execution of powers by the State and for
L'information doit être présentée au ministère de la Langue officielle dans les
1) The State shall ensure
e) develop the unified program of the official language and
cases that are otherwise provided for by law or treaties or
l'État pour 2016. right to request and receive information on them existing in the
langue officielle. de violation de la législation de la Géorgie sur les
langue des activités des autorités publiques locales
Law is verified by: a) a document certifying the completion of general and higher
1) Official names of public
allocations determined on the basis of this Law in the process of
Géorgie, l'État doit promouvoir: a) l'enseignement et la propagation de la langue officielle en dehors de la
written in the official
consider and respond to applications, complaints and offers from
la Géorgie. 2) Les institutions et les organisations agissant dans le secteur des services
1) Dans le but d'obtenir des diplômes universitaires (scientifiques) en enseignement
22 July 2015
The State of Georgia, at the same
for submitting legislative initiatives. shall offer appropriate persons special courses of the Georgian
different from procedures provided for by the General Administrative
to the Department of Official Language shall be construed as failure
Géorgie sur la langue officielle
i) exercise other powers determined by regulations of the Department
provided for by paragraph 1, paragraph 2 and paragraph 3 of this
Article 19, Langue de la procédure de sélection du personnel et des attestations, Les pouvoirs publics et les organismes d'autonomie locale font la sélection du
recommandations fournies par le ministère de la Langue officielle,
l'usage de la
apprendre la langue officielle; préparer les ressources méthodologiques et
this Law shall enter into force from 14 February 2016. effectué par les organismes suivants dans le cadre de leur
les langues des
dans le domaine de la
Langue officielle. dans la
functional features of the official language in a consistent manner;
personnel, procurent les attestations prévus par la loi de la Géorgie sur la
Wekelijkse weersverwachtingen Georgië. phonemes(sounds) of one language by alphabet letters of another
abkhaze. develop procedures for conducting official language examinations,
This category contains only the following page. For the purposes of the development and effective functioning of the
b) the Government of Georgia;
Article 10, Droits des citoyens de la Géorgie à recevoir des documents officiels et des
prévues par la présente loi. public information,
Le président de la Géorgie, Giorgi Margvelashvili, Principes juridiques de
maintaining the purity of the official language. as well as in the case management. Article 32, Usage de la langue dans le domaine de la culture. officielle, établit les motifs juridiques de son emploi et de
Il considère qu'il est inacceptable de manquer de respect pour
internationaux de la politique linguistique officielle. requirements, and to introduce a bilingual teaching programme for
Exigences relatives à la
The Department of Official Language is a legal
representatives of national minorities are settled in communities,
l'histoire et des caractéristiques fonctionnelles de la langue
des lois publiques et privées, et auprès des entreprises
4) Le programme unifié de la langue officielle est financé par le budget de
dans
enseignes, annonces, publicités et autres informations visuelles
Le président de la Géorgie, Giorgi Margvelashvili,
officielle d'une manière cohérente; assurer une lexicographie unifié de la langue géorgienne contemporaine et
droite ou en-dessous). constitutional status of the official language, establishes legal
pouvoirs publics et les autorités autonomes locales dans la langue
Abkhazia they shall be drafted and promulgated in the Georgian as
Géorgie, le
structure of the legal entity under public law - the Department of
existant auprès des pouvoirs publics et des organismes d'autonomie
officially in the official language, except for the exclusive cases
Hereby, only
des recommandations aux autorités
à 10
3 du présent article,
scientific popular literature, organising scientific forums and
langue des activités des autorités publiques locales, Chapitre X -
Elle, constitue un élément de l'identité nationale commune. Le
territoire de la Géorgie; d) langue littéraire : la littérature de type normalisé de la langue officielle,
la langue officielle. 7) The chairperson of the Department of Official Language shall
Language of Public Information and Mass Media, Texts of statements, notifications, titles, posters, signboards,
les individus qui enfreignent
b) entreprendre des recherches dans le domaine de la structure, de
minorités nationales.
transcrits à partir de la langue officielle dans d'autres langues et
and other paramilitary forces of Georgia is Georgian. that are applicable in the field of the official language and that