Dans les situations visées à l'article 33, paragraphe 1, et à l'article 36, paragraphe 1, en cas de destruction totale ou de perte irrémédiable des produits soumis à accise, durant leur transport dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation, pour une cause dépendant de la nature même des produits, par suite d'un cas fortuit ou de force majeure ou à la suite d'une autorisation émanant des autorités compétentes de cet État membre, les droits d'accise ne sont pas exigibles dans cet État membre. Il est nécessaire de veiller à l'application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s'applique. 1. 2. Designer: unkown Contributor: unknown Vector format: eps Status: Active Report as obsolete Vector Quality: No ratings Updated on: Sun, 01/25/2004 - 10:38. L'expéditeur fournit à la personne accompagnant les produits soumis à accise une version imprimée du document administratif électronique ou tout autre document commercial mentionnant de façon clairement identifiable le code de référence administratif unique. La France peut notifier, par une déclaration, que la présente directive et les directives visées à l'article 1er s'appliquent aux départements français d'outre-mer — sous réserve de mesures d'adaptation à la situation d'ultrapériphéricité de ces territoires — pour l'ensemble ou certains des produits soumis à accise visés à l'article 1er, à partir du premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de cette déclaration. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux mouvements de produits soumis à accise à taux zéro qui n'ont pas été mis à la consommation. 1. Nonobstant l'article 27, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ou le rapport d'exportation prévu à l'article 25, paragraphe 1, attestent qu'un mouvement de produits soumis à accise a pris fin, conformément à l'article 20, paragraphe 2. MOUVEMENTS EN SUSPENSION DE DROITS DES PRODUITS SOUMIS À ACCISE. Batignolles. The World Water Council is an international multistakeholder platform organization whose mission is to mobilize action on critical water issues at all levels, including the highest decision-making level, by engaging people in debate and challenging conventional thinking. Les conditions relatives à la perception de l'accise sur les produits relevant de la directive 92/12/CEE, ci-après dénommés «produits soumis à accise», doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Your fundraising page. La Défense Jazz Festival. Lorsqu'une irrégularité a été constatée au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, dans un État membre autre que l'État membre dans lequel ils ont été mis à la consommation et qu'il n'est pas possible de déterminer le lieu où l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise et les droits d'accise sont exigibles dans l'État membre où elle a été constatée. 1. Sauf si l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, peut leur être présenté à brève échéance par le destinataire via le système informatisé ou dans des cas dûment justifiés, les autorités compétentes de l'État membre de destination envoient une copie du document papier visé au premier alinéa aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition, qui la transmettent à l'expéditeur ou la tiennent à disposition de celui-ci. Un destinataire enregistré se conforme aux prescriptions suivantes: garantir, avant l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination; dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits; se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits. 2. 5. C'est pourquoi il convient que les États membres puissent dispenser ces producteurs de certaines obligations. Toutefois, l'État membre de destination peut prévoir que le redevable est un représentant fiscal établi dans l'État membre de destination et agréé par les autorités compétentes de cet État membre ou, dans le cas où le vendeur n'a pas respecté les dispositions du paragraphe 4, point a), le destinataire des produits soumis à accise. Les compétences du Conseil général sont accrues et nouvelles pour la plupart. TOGETHER WE MAKE WATER A GLOBAL PRIORITY. Toutefois, chaque État membre peut prévoir que les marques fiscales sont mises à la disposition d'un représentant fiscal agréé par les autorités compétentes de cet État membre. Cette circulation devrait pouvoir se faire d'un entrepôt fiscal vers diverses destinations, notamment vers un autre entrepôt fiscal, mais également vers des lieux équivalents aux fins de la présente directive. Par dérogation au paragraphe 1, point a) i) et ii), et au paragraphe 1, point b), du présent article, et sauf dans les situations visées à l'article 19, paragraphe 3, l'État membre de destination peut, aux conditions qu'il fixe, autoriser le mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits vers un lieu de livraison direct situé sur son territoire, lorsque ce lieu a été désigné par l'entrepositaire agréé dans l'État membre de destination ou par le destinataire enregistré. Les droits d'accise sont remboursés ou remis, sur demande, dans l'État membre où a eu lieu la mise à la consommation lorsque les autorités compétentes de l'autre État membre constatent que les droits d'accise sont devenus exigibles et ont été perçus dans cet État membre. 5. Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, autre que celle visée à l'article 37, en raison de laquelle un mouvement ou une partie d'un mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin régulièrement. Lorsque des produits soumis à accise circulent fréquemment et régulièrement dans les conditions spécifiées au paragraphe 1, les États membres concernés peuvent, d'un commun accord, dans les conditions qu'ils déterminent, simplifier les prescriptions spécifiées au paragraphe 1. Les États membres peuvent accorder l'exonération par un remboursement de l'accise. Chaque État membre détermine sa réglementation en matière de production, de transformation et de détention des produits soumis à accise, dans le respect de la présente directive. Lorsque des petits producteurs de vin sont dispensés de certaines obligations conformément au paragraphe 1, le destinataire, au moyen du document requis par le règlement (CE) no 884/2001 ou par une référence à celui-ci, informe les autorités compétentes de l'État membre de destination des livraisons de vin reçues. 1. 4. Les États membres peuvent prélever des taxes sur: les produits autres que les produits soumis à accise; les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. Ecoutez l'interview d'Olivier Spratley, créateur de Toutaide et du réseau Spratley Conseil, dans "rue des Entrepreneurs" sur France Inter. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Les autorités compétentes de l'État membre d'expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de document administratif électronique. 2. Toutefois, les États membres peuvent procéder à une reconnaissance réciproque de ces marques. Dans ce cas, il en informe la Commission, qui en informe les autres États membres. Les produits soumis à accise peuvent circuler sous un régime de suspension de droits sur le territoire de la Communauté, y compris en transitant par un pays tiers ou un territoire tiers: un lieu où les produits soumis à accise quittent le territoire de la Communauté, conformément à l'article 25, paragraphe 1; un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, lorsque les produits sont expédiés au départ d'un autre État membre; du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité de l'accise». Postuler sur le site de l’entreprise Enregistrer. Les entretiens Albert-Kahn. La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. We use the latest and greatest technology available to provide the best possible web experience.Please enable JavaScript in your browser settings to continue. 1. 4. Il convient que les règles et dispositions régissant les livraisons exonérées de droits d'accise restent harmonisées. Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Afin de garantir la libre circulation, il convient que l'imposition des produits autres que les produits soumis à accise ne donne pas lieu à des formalités liées au passage des frontières. Write a short note about what you liked, what to order, or other helpful advice for visitors. 1. 2. Tweet. Par dérogation à l'article 21, paragraphe 1, lorsque le système informatisé est indisponible dans l'État membre d'expédition, l'expéditeur peut faire débuter un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à condition: que les produits soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2; qu'il informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition avant le début du mouvement. Les chapitres III et IV ne s'appliquent pas aux produits soumis à accise couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif. Ce document doit pouvoir être présenté aux autorités compétentes à toute réquisition tout au long du mouvement sous un régime de suspension de droits d'accise. 1. Jusqu'à l'adoption par le Conseil de dispositions communautaires relatives à l'avitaillement des bateaux et aéronefs, les États membres peuvent maintenir leurs dispositions nationales concernant les exonérations pour ce type de commerce. 2, rue Simone Veil 93400 Saint-Ouen. Dès que le système informatisé redevient disponible dans l'État membre d'exportation ou que les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, sont accomplies, les autorités compétentes de l'État membre d'exportation transmettent un rapport d'exportation conformément à l'article 25, paragraphe 1. Pour les livraisons exonérées réalisées à destination d'organisations situées dans d'autres États membres, il y a lieu de recourir à un certificat d'exonération. Les droits d'accise sont prélevés, perçus et, le cas échéant, remboursés ou remis selon les modalités établies par chaque État membre. Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à partir de la date d'acquisition des produits soumis à accise, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent. 1. Pass Plus Hauts-de-Seine - Yvelines. 2. 2. Le vendeur ou le représentant fiscal se conforme aux prescriptions suivantes: préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d'accise auprès d'un bureau compétent expressément désigné et dans les conditions établies par l'État membre de destination; acquitter les droits d'accise auprès du bureau visé au point a) après l'arrivée des produits soumis à accise; tenir une comptabilité des livraisons de produits. Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE . 1. Emploi Conseil General - Occitanie. 6. Les États membres peuvent établir des procédures simplifiées en ce qui concerne les mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits qui se déroulent entièrement sur leur territoire, y compris la possibilité de renoncer à exiger que ces mouvements fassent l'objet d'un contrôle électronique. Il convient de tenir dûment compte de la situation de certains destinataires qui ne sont pas reliés au système informatisé, mais qui peuvent recevoir des produits soumis à accise circulant en suspension de droits. 2. Cet entrepositaire agréé ou ce destinataire enregistré reste tenu de présenter l'accusé de réception visé à l'article 24, paragraphe 1. No tips yet. Consultez toutes les offres d'emploi Département du Val-de-Marne et postulez en ligne a nos annonces emploi sur le site recrutement Département du Val-de-Marne Lorsque, dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) et iv), et point b), et à l'article 17, paragraphe 2, l'accusé de réception prévu à l'article 24, paragraphe 1, ne peut pas être présenté à la fin d'un mouvement de produits soumis à accise dans le délai prévu à cet article, soit que le système informatisé soit indisponible dans l'État membre de destination, soit que, dans la situation visée à l'article 26, paragraphe 1, les procédures visées à l'article 26, paragraphe 2, n'aient pas encore été accomplies, le destinataire présente aux autorités compétentes de l'État membre de destination, sauf dans des cas dûment justifiés, un document papier contenant les mêmes données que l'accusé de réception et attestant que le mouvement a pris fin. See more of Football Club Conseil Général 92 on Facebook. Il y a lieu de définir la procédure par laquelle les opérateurs informent les autorités fiscales des États membres des lots de produits soumis à accise expédiés ou reçus. 2. 3. Chorus, the Hauts de Seine music festival . Sont assimilés à des produits livrés par des comptoirs de vente hors taxes les produits livrés à bord d'un aéronef ou d'un navire au cours du vol ou de la traversée maritime vers un territoire tiers ou vers un pays tiers. le site de la section du PCF Front de Gauche d'Issy les Moulineaux , actualités, solidarité, citoyen, issy ecolo et social, élections, l'action des elus au conseil municipal. Coupe de paris Jean Restlé FC CG 92 2-0 NIKE F.C. Nous vous suggérons de nous suivre sur Twitter ou Facebook afin d'être informé en temps de réel des offres emploi conseil-general … vins: 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux). 3. L'État membre de destination peut, dans les situations et les conditions qu'il détermine, simplifier ou accorder une dérogation aux prescriptions visées au point a). : +33 (0)1 53 85 53 85 2. Save. Si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 1, dans les cas où des produits soumis à accise ayant déjà été mis à la consommation dans un État membre sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre pour y être livrés ou y être utilisés, ils sont soumis aux droits d'accise, et les droits d'accise deviennent exigibles dans cet autre État membre. Procédure à suivre lors des mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise. L'article 15, paragraphe 4, de ladite directive s'applique à toutes les personnes ayant la qualité de cautions, désignées conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, de la présente directive. Quelle: Heming Hallo zusammen, hier bin ich wieder, Michael und 31 Jahre alt. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen du système informatisé visé à l'article 1er de la décision no 1152/2003/CE (ci-après dénommé «système informatisé»). Create New Account. Email or Phone: Password: Forgot account? L'article 24, paragraphes 3 et 4, s'applique mutatis mutandis. Ça tombe bien, chez McDonald's nous sommes toujours à la recherche de nouvelles personnalités, peu importe le niveau. 3. 6. 3. Aux fins du présent article, on entend par «petits producteurs de vin» les producteurs qui produisent en moyenne moins de 1 000 hectolitres de vin par an. E-mail; Password Forgotten password? Les autorités compétentes de l'État membre dans lequel les produits soumis à accise ont été mis à la consommation remboursent ou remettent, sur demande, les droits d'accise lorsqu'ils ont été prélevés dans l'État membre où l'irrégularité a été commise ou constatée. 2. La présente directive et les directives visées à l'article 1er ne s'appliquent pas aux territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4, du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: 4. Les articles 21 à 27 de la présente directive ne s'appliquent pas à ces mouvements. Domaine départemental de Sceaux. Jump to. Toutefois, elle continue de s'appliquer dans les limites et pour les finalités énoncées à l'article 46. Dans le cas visé au paragraphe 1, les droits d'accise deviennent exigibles dans l'État membre de destination au moment de la livraison des produits soumis à accise. Use, Other sites managed by the Publications Office, Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Traité instituant la Communauté européenne, http://data.europa.eu/eli/dir/2008/118/oj, Select all documents based on this document, Select all legislative procedures based on this document, Select all documents mentioning this document, Display the Official Journal containing the document, Portal of the Publications Office of the EU, article 01 P2 interpretation requested by, article 01 P1PTA) interpretation requested by, article 01 P3 interpretation requested by, article 02 PTB) interpretation requested by, article 04 .6 interpretation requested by, article 04 .8 interpretation requested by, A09P1 Proceedings concerning failure by Member States, article 10 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 10 paragraphe 4 Preliminary question submitted by, article 20 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 2 point (a) Preliminary question submitted by, article 39 paragraphe 3 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 7 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 9 paragraphe 1 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, A07P1 Proceedings concerning failure by Member States, article 1 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 7 paragraphe 1 establishment of failure to fulfil an obligation requested by, article 17 Preliminary question submitted by, article 19 Preliminary question submitted by, article 20 Preliminary question submitted by, article 4 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 33 paragraphe 3 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 1 Preliminary question submitted by, article 12 paragraphe 2 Preliminary question submitted by, article 2 point (b) Preliminary question submitted by, article 7 point 1 Preliminary question submitted by.