Il exécute les lois (pouvoir réglementaire). La crise du 16 mai 1877 a révélé la volonté des républicains d'infléchir la république orléaniste qu'ils ont acceptée en 1875 par compromis : le président de la République Mac Mahon a alors lu la constitution comme un système dualiste où le pouvoir du président doit être équilibré avec celui de la Chambre, parce le président a une responsabilité morale devant le pays[31]. Il dispose de la force armée. Article 4 Modifier. Elle a également le pouvoir de mettre en accusation le président de la République pour haute trahison — accusation problématique car la « haute-trahison Â» n'est pas définie[23], ou les ministres pour des crimes commis dans l'exercice de leur fonction (article 12 de la loi du 16 juillet) : « Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés […]. L'aspect essentiel du président est ainsi le même que celui du roi de la monarchie de Juillet (Charte de 1830), ce qui confirme l'orléanisme du texte constitutionnel. De plus, l’article 6 de la loi du 25 février 1875 le déresponsabilise, excepté en cas de haute trahison, en contrepartie de quoi ses actes sont soumis au contreseing d’un ministre. La chambre peut même faire suspendre les poursuites ou la détention à l'encontre d'un de ses membres. Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. Le Président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres du parlement réunies en Assemblée nationale, irrévocable sauf en cas de haute-trahison. 9. Le premier rôle, fondamental, dévolu aux deux chambres, est de voter les lois. Article 8 » Le pouvoir constituant appartient au peuple. Paris fait exception à la nouvelle répartition, puisqu'elle obtient trente délégués sénatoriaux. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : 1° des députés ; 2° des conseillers généraux ; 3° des conseillers d'arrondissement ; 4° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Article 8. Le principe d'une stricte égalité (sauf en matière de lois de finances[N 15]) des deux chambres du Parlement est ainsi affirmé[27]. Article 5. La constitution ne mentionne que trois prérogatives dévolues au Conseil des ministres[N 9]. Que si, au contraire, elle ne paraît pas possible, eh bien, je ne vous dis pas : Proclamez la République !… mais je vous dis : Constituez le gouvernement qui se trouve maintenant établi et qui est le gouvernement de la République ! Le Sénat peut donc parfaitement faire obstruction à une loi qui ne lui convient pas[47] : les monarchistes espèrent ainsi que le Sénat, dont ils pensent que son mode de recrutement le gardera à droite, pourra bloquer les lois trop progressistes[27]. Article 5. Dans la droite ligne de la tradition parlementaire orléaniste, le gouvernement met en œuvre la politique décidée par les ministres et le président du Conseil. Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. Toutefois, seul le président est expressément nommé dans les lois constitutionnelles comme détenteur de l'autorité ; le conseil des ministres n'est lui mentionné « qu'en passant Â» à propos de cas spécifiques, comme la vacance de la présidence de la République. Non seulement le retour périodique de ces élections doit être déterminé par la loi (et une durée de cinq ans paraît suffisante pour une législature), mais, de plus, il est sage de concéder au pouvoir exécutif, en cas de dissentiment avec l'Assemblée populaire, le droit de consulter extraordinairement la nation par des élections générales faites en dehors des époques déterminées par la loi, avec cette restriction pourtant que cette seconde décision de la nation ainsi consultée est sans appel, c'est-à-dire que le même ministère ne doit point avoir le droit de dissoudre de nouveau une Assemblée élue à la suite d'une dissolution qu'il aura prononcée lui-même. Pour plus d'information, il faut se reporter à l'ensemble du présent article. Au lendemain de la fin du mandat de l'Assemblée nationale (8 mars 1876), Mac Mahon nomme Jules Dufaure « président du Conseil des ministres[24] Â». L'expérience a montré qu'elles étaient plus viables que d'autres constitutions plus ambitieuses. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. C'est en effet la pièce maîtresse du compromis entre les différents courants de l'Assemblée nationale — Â« la grande revendication monarchiste […] au contraire, en principe, la bête noire des républicains[45] Â» écrit Jean-Jacques Chevallier â€” et il n'est pas innocent que la première des trois lois votées soit celle qui le concerne[N 11]. Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. — Article 7 de la loi du 24 février 1875. Une fois encore, la prééminence du Sénat est confirmée par le fait qu'il ne peut être dissout alors qu'il peut renverser le gouvernement[43]. Allusion à l'article 3 de la loi du 25 février 1875 qui dispose effectivement que « [le président] préside aux solennités nationales Â». Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Le peuple exerce sa souveraineté par l’intermédiaire des institutions qu’il se donne. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Il autorise la ratification de certains traités (les mêmes qu'au-dessus). Sous la Vème République, le Premier Ministre est devenu une " institution politique centrale " selon les termes d’Hugues PORTELLI. Chaque parti a fait des concessions en espérant bien les reprendre quand il aurait le pouvoir[18]. « En attendant Â» dit le décret. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. La répression de la Commune de Paris montre que la République peut défendre l'ordre établi contre ceux qui se réclament de 1789. Considérant qu'il importe, en attendant qu'il soit statué sur les institutions de la France, de pourvoir immédiatement aux nécessités du gouvernement et à la conduite des négociations, M. Thiers est nommé chef du pouvoir exécutif de la République française. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. Toutefois, leur application a été suspendue de facto entre le 10 juillet 1940 — date du vote des pleins pouvoirs à Pétain, qui devait d'ailleurs mettre en place, selon les termes de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940, une nouvelle constitution, qui n'a jamais vu le jour â€” et la promulgation de la constitution de la Quatrième République. L'Assemblée nationale élue lors des élections de février 1871, seule assemblée législative et constituante, est composée en majorité de monarchistes (sur 675 sièges pourvus en 1871 il y avait environ 400 monarchistes) — c'est pourquoi l'on parle de « République des ducs[N 1] Â». De juin 1874 à janvier 1875 les députés s'affrontent sur la nature du septennat : « personnel Â» ou « impersonnel Â» — les monarchistes favorisent le premier, et veulent seulement organiser les pouvoirs d'un seul homme, Mac Mahon ; les républicains défendent le second, qui vise à établir pour un temps indéfini une institution, celle de « président de la République[13] Â». L’Article 8 de la Constitution de 1958 . Il possède une « magistrature d'influence Â» et peut orienter la politique du. Le 22 mars 1879, la Chambre des députés, puis le 14 juin 1879 par le Sénat, décident par une résolution qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles pour accompagner le retour des chambres à Paris — elles étaient auparavant à Versailles[60]. Article 2. A cet effet, il assure à ses citoyens l'égal l’accès à la santé , à Par campagnes, il faut entendre avant tout les bourgs, ces centres d'échange non seulement agricole et commercial, mais aussi intellectuel (au sens modeste du mot) et politique, où vivait à l'époque une petite bourgeoisie rurale, à mi-chemin entre le paysan et le bourgeois des villes, foncièrement républicaine et anticléricale, en même temps que profondément méfiante vis-à-vis de toute réforme sociale[66]. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire. Après la Première Guerre mondiale, la situation financière catastrophique a amené le gouvernement Poincaré à des mesures de rigueur budgétaire et d'augmentation des impôts, fort impopulaires évidemment. — Article 8 de la Constitution [1] Analyse juridique Pouvoirs du Président de la République à l'égard du Premier ministre. Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. Les plus jeunes comptaient bien en tirer la République opportuniste, celle qui enfin réussirait et s'installerait, enfin solide, enfin à l'abri des aventures du pouvoir personnel. Edgar Zevort est un historien pro-républicain, ce qui explique la force de cette expression. Afin de faire du Sénat ce rempart conservateur, le mode de recrutement a dû être étudié — d'autant plus que le centre gauche réclamait, en échange de son soutien, le suffrage universel indirect[45]. Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. Thiers a été nommé « chef du pouvoir exécutif de la République française Â» puis « président de la République Â», mais le régime n'a rien d'une république, sauf au sens antique du terme : il est la res publica, littéralement « la chose publique Â», c'est-à-dire la chose commune qui lie un peuple. De même, si des ministres sont accusés de crimes commis durant l'exercice de leurs fonctions par la Chambre des députés, c'est alors au Sénat de les juger. Elle a été âprement discutée[64] par les chambres — certains parlementaires souhaitant simplement la suppression du Sénat[64],[63]. Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Article 18 (Modifié par la loi constitutionnelle du 17/10/1927 et par la loi constitutionnelle du 21/9/1990) Il y a en effet 182 légitimistes favorables à Henri d'Artois, le comte de Chambord, et 214 orléanistes favorables à Philippe d'Orléans, le comte de Paris. Pierre-Étienne Flandin, son successeur, obtient la création d'un service propre à la présidence du Conseil. En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau président. À cet effet une commission de trente membres, connue sous le nom de « commission des Trente Â», a été désignée pour préparer les nouvelles institutions, par la loi du 20 novembre 1873, par l'Assemblée nationale. Commentaire Art6 Constitution De 1875 Page 1 sur 1 - Environ 4 essais Commentaire art6 constitution de 1875 ... SUD depuis 1962). Finalement, le principal rôle du président après 1877 est d'exercer une « magistrature d'influence[34] Â». A. Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Article 4. Dans la lettre de la constitution, elle est, bien que procédant du suffrage universel, bien plus faible que le Sénat. L'une des raisons de cette longévité remarquable, outre les raisons historiques, tient dans la « légèreté Â» du texte : dépourvu de grands principes, on peut facilement s'en accommoder. L'Assemblée nationale, en m'élevant à la présidence de la République, m'a imposé de grands devoirs. », « Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. Il faudra quatre années pour la résoudre. Elles doivent voter la révision à la majorité absolue des membres, c'est-à-dire à la majorité absolue des effectifs complets du parlement, sans prendre en compte les absents, vacants, les abstentions et bulletins blancs[58]. Il se rapproche par là d'un roi, dont l'hérédité et la majesté empêche toute responsabilité devant une assemblée. L'article 6 de la loi du 25 février 1875 pose le principe de la responsabilité ministérielle : L'égalité en matière de vote des lois des deux chambres se retrouve dans le contrôle du gouvernement (marqué dans l'article par le pluriel « les chambres Â»). ». Il faut noter deux caractères de cette procédure de révision : sa simplicité et son caractère assez peu démocratique[58] — puisque jamais le peuple n'a à être consulté. Dans l'intervalle, le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Nommé certes par le président de la République, il procède en réalité du parlement, et plus encore de la Chambre des députés. En raison de cette même importance, une loi constitutionnelle entière est dédiée au sénat, la première votée. La procédure de révision (voir plus bas) est d'ailleurs fort simple. Cette primauté, vérifiée dans la pratique est un renversement du contenu des lois constitutionnelles votées en 1875. pour moi commentaire d'article de constitution, c'est à rapprocher de la dissertation, avec souvent comme axes de développement: la lettre de la constitution/la pratique de la Vème République (sans en faire forcément le I et le II). Wallon explique sa proposition ainsi : « Ma conclusion, messieurs, c'est qu'il faut sortir du provisoire. Le président de la République est élu pour sept ans par les deux chambres du parlement réunies en « Assemblée nationale Â», à la majorité absolue des suffrages[21]. Je m'appliquerai sans relâche à les accomplir, heureux si je puis, avec le concours sympathique du Sénat et de la Chambre des députés, de ne pas rester au-dessous de ce que la France est en droit d'attendre de mes efforts et de mon dévouement. CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DU 22 JANVIER 2001 Telle que modifiée par : • la Loi n° 2003-15 du 19 juin 2003 portant révision de la Constitution et instituant un Conseil de la République pour les Affaires économiques et sociales, • la Loi n° 2006-37 du 15 novembre 2006 modifiant l’article 33 de la Constitution, En effet, la loi de finances de 1934 autorise dans son article 23 qu'une somme soit allouée au président du Conseil pour qu'il puisse s'entourer de collaborateurs. Article 9. » Â». Le 19 juin 1879 les deux chambres du parlement se réunissent en Assemblée nationale et elles votent la révision par 526 voix contre 249[60]. C'est la précaution inutile : de quoi serait-il responsable, puisqu'il ne fait rien par lui-même, et que, s'il faisait quelque chose, ce serait précisément la trahison, le coup d'État, le Deux-Décembre, le Dix-Huit Brumaire, — que sais-je ? Ce faisant, « l'exercice par Grévy de son droit de nomination du président du Conseil a déterminé un amoindrissement de l'institution en consacrant la dissociation des fonctions de leader parlementaire et de premier ministre[33]. C'est la première fois que, dans une constitution française, la responsabilité politique — différente de la responsabilité pénale â€” des ministres est énoncée[42]. ». « Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; la Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; tous les autres départements, chacun deux sénateurs. ». Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics. La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière. Elle est « conservatrice, sage Â», comme l'a dit Thiers, qui souhaite dissocier l'idée de « république Â» du radicalisme hérité de la Révolution française[2]. 2. Peu à peu, la présidence du Conseil va prendre de l'importance et du prestige[39]. En cas de décès ou de démission du président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Je ne me résigne pas à comparer le poids des responsabilités morales qui pèsent sur moi et l'impuissance à laquelle je suis condamné. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. Elle répond à une exigence de l'opinion publique pour la révision d'un texte « d'inspiration réactionnaire et d'attente monarchique[62] Â». — Les étrangers pourront être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger clos établissements libres d'enseignement supérieur dans les conditions prescrites par l'article 78 de la loi du 15 mars 1850. Le premier moyen, essentiel, est « l'interpellation Â», empruntée au régime de Louis-Philippe[43]. Monographie historique d'un républicain ardent, à prendre avec circonspection. Le nombre de délégués municipaux par commune allant élire les sénateurs devient plus ou moins proportionnel avec le nombre d'habitants de la ville (en fait avec le nombre de conseillers municipaux mais cela revient au même)[64]. ». Article 11. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. De ces trois prérogatives, la plus importante est sans doute celle de la loi du 25 février 1875 (article 7), qui traite de la vacance de la présidence de la République : « Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Les ministres, eux, n'ont pas théoriquement, à ce point, les menottes et le cabriolet ; mais, dans la pratique, que d'obligations et de dépendances ! Article 8. Une fois sûre de sa toute-puissance, [la Chambre des députés] se retourne contre l'exécutif. Nous donnions ainsi du temps et en quelque sorte de la marge aux événements. Le rôle du président se réduit ainsi, en politique intérieure, à choisir le président du Conseil[35] — encore que ce pouvoir soit limité. Nous en avons déjà, on ne dira pas trop, mais assez, de grandes commissions. On vote alors la loi du septennat qui tout en prolongeant la durée de vie de la République provisoire jusqu'en 1880 (durée du mandat de Mac Mahon), supprime la responsabilité du président devant la chambre — aucun moyen de révoquer Mac Mahon n'a été prévu, contrairement à Thiers qui travaillait « sous l'autorité de l'Assemblée nationale Â». En ce sens, le régime de Vichy est une revanche de « l'esprit autoritaire, anti-libéral, anti-parlementaire, celui du boulangisme, de Panama (J. Delahaye), du nationalisme anti-dreyfusard (Déroulède), ou néo-monarchique (Maurras), du 6 février 1934, cet esprit toujours vaincu ou dupé et toujours renaissant[77] Â». Signe de sa faiblesse, il n'a même pas de services administratifs propres (il a un autre portefeuille afin d'avoir une existence légale et des moyens administratifs — Jules Dufaure en 1876 est « président du Conseil, garde des Sceaux, ministre de la Justice Â»). ». Au total, trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain : Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. ». Ainsi, l'article 6 de la loi du loi du 16 juillet 1875 précise : « Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Pas du tout. L'ensemble des pouvoirs attribués au président de la République le désigne pour conduire la politique du pays, même contre la volonté de la représentation nationale (par l'exercice de la dissolution). Le 21 janvier 1875[11] s'engage la discussion sur le projet de la commission, lequel est très neutre. La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article … Le Sénat dispose également de compétences juridiques spécifiques (article 9 de la loi du 24 février 1875) : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. La restauration de la royauté semble toute proche durant l'été 1873[8] mais la fermeté du comte de Chambord dans l'affaire du drapeau blanc ruine les espoirs. Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. Il reçoit, signe et représente. L'adverbe « séparément Â» permet de protéger le Sénat contre une révision faite à son encontre[58] : toute demande de révision doit être acceptée indépendamment par chaque assemblée. La Constitution est au-dessus de tous, elle est la loi fondamentale qui garantit les droits et libertés individuels et collectifs, protège la règle du libre choix du peuple, confère la légitimité à l'exercice des pouvoirs, et consacre l'alternance démocratique par la voie d'élections libres et régulières.